Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 23/02889 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYMB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023

Date de la saisine : 19 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 18 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.R.L. ENTREPRISE PEU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 434 696 001 prise en la personne de Madame [M] [I], représentant légal

Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 285-23



INTIMEES

S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES es qualités de Mandataire liquidateur de la ENTREPRISE PEU désigné en cette qualité suivant jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 20 octobre 2021 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire,

S.A.S.U. ZOLPAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le n° 301 621 884, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°179





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,



Assistée de Madame Julie Rouet, greffier,



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 06 octobre 2023,



Vu les observations écrites de l'appelante en date du 17 octobre 2023,



Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS,





PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile .



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 26 Octobre 2023.



Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état