Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 26 octobre 2023
- ECLI
- 65af6cc0b6c6260008b532c5
- Date
- 26 octobre 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 23/04176 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5XA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023 Date de la saisine : 10 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE SCI [P] QUESTEMBERT agissant poursuite et diligences de son représentant légal, Monsieur [W] [N] [P] domicilié au siège Représentée par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 223139 INTIMEE S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES mandataire judiciaire désigné par jugement du Tribunal Judiciaire de Saint Malo du 27/06/2023 Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20230346 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N°181 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Président de la 3ème chambre commerciale, Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, Vu les articles 905-1 alinéa 1 et 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 05 octobre 2023, Vu les observations écrites de l'intimée en date du 13 octobre 2023, Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 26 Octobre 2023 Le Greffier Le Magistrat Délégué, Olivia JEORGER-LE GAC
Articles de loi cités
article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civilearticle 905-1 du Code de Procédure Civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 26 octobre 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
65af6cc0b6c6260008b532c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel