Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 23/04176 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5XA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023

Date de la saisine : 10 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

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APPELANTE 

SCI [P] QUESTEMBERT agissant poursuite et diligences de son représentant légal, Monsieur [W] [N] [P] domicilié au siège

Représentée par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 223139





INTIMEE

S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES mandataire judiciaire désigné par jugement du Tribunal Judiciaire de Saint Malo du 27/06/2023

Représentée par Me Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20230346

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°181





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Président de la 3ème chambre commerciale, 



Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, 

Vu les articles 905-1 alinéa 1 et 905-2 alinéa 1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 05 octobre 2023,



Vu les observations écrites de l'intimée en date du 13 octobre 2023,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 26 Octobre 2023



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Olivia JEORGER-LE GAC