Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 12 octobre 2023

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°161



N° RG 23/04281

N° RG 23/04495













Mme [D] [Z]



C/



S.E.L.A.S. [F]-LONG

















Déclare la demande ou le recours irrecevable















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me DEMBELE

Me GUENNO LE PARC





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 12 OCTOBRE 2023





Le douze Octobre deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





APPELANT:



Madame [D] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Fadigui DEMBELE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







A



INTIMEE:



S.E.L.A.S. [F]-LONG es qualités de de liquidateur judiciaire de la SARL S.G.A.E. (SOCIETE DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DES ESPACES) et de Mme [D] [Z], fonction à laquelle elle a été désignée par jugements du Tribunal de commerce de LORIENT en date des 07 juillet 2020 et 22 janvier 2021

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représentée par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES





A rendu l'ordonnance suivante :



Par déclaration remise par RPVA le 12 juillet 2023 (dossier RG 23/04281), Mme [D] [Z] et la Société de GESTION et D'AMENAGEMENT des ESPACES ont fait appel d'une ordonnance rendue le 05 avril 2023 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société de Gestion et d'Aménagement des Espaces et de Mme [Z].



Par déclaration du 10 juillet 2023 (dossier RG 23/04495) remise par courrier, les intéressés avaient déjà fait appel de la même décision.



Il a été demandé aux appelantes de présenter leurs observations sur la recevabilité de son appel.



Me DEMBELE, leur avocat, a présenté en leur nom des observations le 13 septembre 2023.





MOTIFS DE LA DECISION:



En vertu des dispositions de l'article 38 du décret n°91-1266, lorsqu'une action ene justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant une juridiction, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle a été adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée.



L'ordonnance déférée est relative à l'autorisation d'une vente d'actif appartenant à Mme [Z].



L'ordonnance a été signifiée par courrier recommandé reçue le 22 avril 2023 par [E] [W], ayant justifié être le mandataire de Mme [Z].



L'ordonnance spécifie que le délai d'appel est de dix jours.



Mme [Z] a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 24 avril soit dans le délai précité.



Le 12 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes lui a accordé l'aide juridictionnelle totale et a désigné un conseil, Me [M], qui n'est pas celui qui a fait appel.



Il doit être relevé que Me [B] a été désigné à Mme [Z] par le bureau d'aide juridictionnel dans une autre affaire mais ne justifie pas être désigné dans la présente instance.



L'appel devait donc être formé par déclaration antérieure au 23 mai 2023.



Il en résulte que l'appel formé par déclarations des 10 et 12 juillet 2023 est irrecevable comme tardif.



Cette constatation est aussi applicable à la société SGAE, qui ne se prévaut pas d'une demande d'aide juridictionnelle, et qui au demeurant, ne semble pas concernée par le litige.





PAR CES MOTIFS:



Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, 



Prononce la jonction des dossiers 23/04281 et 23/04495.



Déclare irrecevables les appels formés par Mme [Z] et la Société de Gestion et d'Aménagement des Espaces contre l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 05 avril 2023 ayant autorisé Me [F] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [Z] à poursuivre la vente de gré à gré des droits indivis à hauteur de 50% des lots 11 et 16 situés dans un ensemble immobiliser dépendant de la liquidation judiciaire de [D] [Z] situés [Adresse 7] [Localité 3] et cadastrés section AM numéro [Cadastre 1].



Dit les dépens frais de procédure collective.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT