Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 11 août 2023
- ECLI
- 65af6ce5b6c6260008b532d7
- Date
- 11 août 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES RG : 23/04889 OPDT N°110 Le président de la 3ème chambre commerciale O R D O N N A N C E Nous, Alexis CONTAMINE, président de la 3ème chambre de la cour d'appel de Rennes, Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le tribunal Judiciaire de Quimper ; Vu la requête reçue le 03 juillet 2023 au greffe de la cour d'appel, des consorts [W], tendant à la révocation de l'ordonnance rendue le 21 juin 2021, Vu les moyens de fait et de droit exposés dans la requête et les pièces à l'appui; Vu les articles R 642-37-1 et R642-37-3 du code de commerce qui prévoient que les recours sont formés devant la Cour d'appel ; Rejetons la requête présentée le 03 juillet 2023. Fait à Rennes, le 11 août 2023 Le Président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 11 août 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
65af6ce5b6c6260008b532d7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel