Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 14G





N° 



N° RG 24/00245 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI5W



















Du 22 JANVIER 2024































ORDONNANCE SUR DEMANDE

 D'EFFET SUSPENSIF



LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE à 09 H 46



Par mise à disposition au greffe,



Nous, Juliette LANÇON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



MINISTERE PUBLIC



DEMANDEUR





ET :



Monsieur [S] [R]

né le 30 Août 1987 à [Localité 2] (SENEGAL)

de nationalité sénégalaise

CRA [Localité 1]

représenté par Me Parfait MASILU-LOKUBIKE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : D0621, avocat choisi,



Le préfet des HAUTS DE SEINE

représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079



DEFENDEURS









Vu l'obligation pour Monsieur [S] [R] de quitter le territoire français prise par le préfet des HAUTS DE SEINE le 22 novembre 2023, notifiée le même jour à 18 heures 25;



Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 22 novembre 2023 et notifiée par l'autorité administrative à l'intéressé le 22 novembre 2023 à 18h25 ; 



Vu l'ordonnance du 25 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours à compter du 24 novembre 2023 ; 



Vu l'ordonnance du 27 novembre 2023 du premier président de la cour d'appel de Versailles confirmant la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de Versailles ; 



Vu l'ordonnance du 22 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours à compter du 22 décembre 2023 à 18h25 ; 



Vu l'ordonnance du 26 décembre 2023 du du premier président de la cour d'appel de Versailles prolongeant la rétention administrative confirmant la décision du juge des libertés et de la détention de Versailles ; 



Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 janvier 2024 reçu et enregistrée le 20 janvier 2024 à 9h08 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [R] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du  21 janvier 2024 à 18h25 ;



Le 21 janvier 2024 à 18h38, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 janvier 2024 à 11h55 et qui a :

- rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [R]

- ordonné la remise en liberté de Monsieur [S] [R],

- rappelé à Monsieur [S] [R] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 17h 03, 17h30 et 17h14 ; 



Vu les observations du conseil de Monsieur [S] [R] ; 

 

SUR CE

 

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République.



Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours.



            En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.



Si Monsieur [S] [R] dispose de certaines garanties de représentation puisqu'il indique être hébergé chez sa s'ur, il n'a pas de ressources garanties. En outre, Monsieur [S] [R] a été placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires avec ITT par conjoint en présence d'un mineur commis en 2021 et menaces de mort réitéré sur conjoint commis en 2023, ce qui est constitutif d'une menace pour l'ordre public.



Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise. 



PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, 



Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,



- Déclare l'appel du procureur de la République de Versailles suspensif des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 21 janvier 2024 qui a ordonné la remise en liberté de Monsieur [S] [R],



-Dit qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 22 janvier 2024 à 14h00, salle X1

 

- Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



 

Fait à Versailles le  22 janvier 2024 à 9H46



Et ont signé la présente ordonnance, Juliette LANÇON, Conseiller et Rosanna VALETTE, Greffier







Le Greffier, Le Conseiller,







Rosanna VALETTE Juliette LANÇON







Reçu copie de la présente décision.


 l'intéressé, l'interprète, l'avocat,