Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 18 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01492 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA4O
N° minute : 24/00154

Monsieur [O] [D]
comparant

C/

MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS
représentée par Madame [R] [P], audiencière

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT DENIS
non comparant










ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,

A l’audience du 18 janvier 2024, Monsieur [O] a indiqué qu’il contestait uniquement le refus de carte mobilité inclusion mention stationnement et a fait valoir qu’il avait de nouveaux éléments de nature médicale à faire valoir.
Dans ces conditions, la MDPH l’a invité à déposer une nouvelle demande et a indiqué que seul le tribunal administratif est compétent pour examiner un recours contre le refus de CMI stationnement.

Dans ces conditions, le demandeur a indiqué se désister, désistement accepté par la représentante de la MDPH.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Janvier 2024,


Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Pauline JOLIVET