Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXÉCUTION
MENTION AU DOSSIER D'UNE DÉCISION
(articles 153 et 444 du C.P.C.)

AUDIENCE DU 23 JANVIER 2024

AFFAIRE N° N° RG 23/09382 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YG4E
Saisiess Immobilières

Rendue par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution statuant à juge unique, assisté de Monsieur NICOLIER Adrien, Greffier

PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A. HOIST FINANCE AB
Créanc. pursuivant
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [D] [Z] [R]
Débiteur saisi
[Adresse 5]
[Localité 6]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]
de nationalité Française

Vu que dans la copie de l’acte de cession de créance versée aux débats il n’y a aucune mention ou de lien avec le débiteur saisi ni du prêt consenti ;

Vu que la notification à M. [R] de la cession de créance intervenue entre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la société HOIST FINANCE AB indique par ailleurs une date du prêt distincte qui ne correspond pas à celle mentionné par le jugement servant de titre exécutoire ;

Le juge a décidé la réouverture des débats pour que le créancier pursuivant justifie de sa qualité pour agir en tant que cessionnaire du contrat de prêt consenti par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [R] le 14 juin 2010.
Afin de garantir le principe du contradictoire, les nouvelles éventuelles pièces et/ou observations versées aux débats devront être signifiées aux parties non constituées.

Renvoi à l'audience du 26 mars 2024 à 09 heures 30 à l’immeuble Européen - salle d’audience - 4ème étage - [Adresse 2] 

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Adrien NICOLIER Stephane UBERTI-SORIN