Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024
FIXATION ADJUDICATION

N° RG 21/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS46
MINUTE : 2024/0007

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
Société EUROTITRISATION
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 352.458.368, es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, en vertu d’un contrat de cession de créances du 28 décembre 2018, représentée par la Société EOS FRANCE, SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 488.825.217, dont le siège social est [Adresse 9]
Venant aux droits de la BANQUE DE POLYNESIE, venant aux droits de la WESTPAC BANKING CORPORATION
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS 
Monsieur [X] [V] [G]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11]
[Adresse 5]
représenté par Maître Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007042 du 27/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Madame [U] [E] [G] épouse [T]
pris en leur qualité d’héritiers de :
- M. [W] [G], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] (REPUBLISUE CENTRAFRICAINE), décédé,
- Madame [D] [E] [C] épouse [G], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 16] (CAMEROUN), décédée,
née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11]
[Adresse 5]
représenté par Maître Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX,


INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [F] [T]
né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Maître Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX,


CRÉANCIERS INSCRITS
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 15]
[Adresse 13]
représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

S.A. EUROTITRISATION
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 352.458.368, ayant son siège [Adresse 3], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité ausit siège, es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, comportiment CREDINVEST 2, en vertu d’un contrat de cession de créances du 28 décembre 2018, représentés par la Société EOS FRANCE, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 488.825.217 (venant aux droits de la BANQUE DE POLYNESIE, venant elle-même aux droits de la WESTPAC BANKING CORPORATION), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette: chez Société EOS FRANCE, [Adresse 9]
représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,



A l’audience publique tenue le 14 décembre 2023, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 18 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.



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Vu les poursuites de la société Eurotitrisation agissant en vertu de la copie exécutoire du jugement du tribunal civil de première instance de Bordeaux du 27 novembre 1996, signifié 14 janvier 1997, confirmé par arrêt du 15 janvier 1998 de la cour d’appel de Papeete, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 mars 2021 publié le 11 mai 2021 Volume 2021 S n°20 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis [Adresse 5] à [Localité 14], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. 

Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2021 à la requête de la société Eurotitrisation venant aux droits de la Banque de Polynésie, venant aux droits de la WestpacBanking Corporation à l’encontre de madame [U] [E] [T] née [G] et de monsieur [X] [V] [G] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 16 septembre 2021,

Vu le dépôt le 21 juin 2021 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu la dénonciation à créancier inscrit, et la déclaration de créance du 9 juillet 2021 du SIP de [Localité 15] à hauteur de 10.120 €, et la déclaration de créance par intervention volontaire de la société Eurotitrisation en vertu d’un contrat de prêt du 21 mai 1992, pour un montant de 160.000 € à titre hypothécaire, 

Vu les demandes de la société Eurotitrisation venant aux droits de la Banque de Polynésie, venant aux droits de la WestpacBanking Corporation aux fins principales de : 
- fixation de sa créance à la somme de 150.187,47 € arrêtée au 26 février 2021 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs ,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 90.000 €,

Vu le jugement du Juge de l’exécution du 7 juillet 2022 ordonnant, compte tenu
du décès de monsieur [W] [G] et de madame [D] [C] épouse
[G], la réouverture des débats afin que la société Eurotitrisation démontre la qualité d’héritiers de madame [U] [E] [T] née [G] et de monsieur [X] [V] [G], de monsieur [W] [G] et de madame [D] [C] épouse [G],

Vu le jugement du 29 juin 2023 rectifié le 13 octobre 2023 qui :
“Fixe la créance de la SA EUROTITRISATION à la somme de 66.881,98 € (en principal et intérêts),
Déboute madame [U] [E] [T] née [G], monsieur [X] [V] [G], débiteurs saisis et monsieur [F] [T], époux de madame [U] [E] [T] née [G], intervenant volontaire, du surplus de leurs demandes,
Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, 
Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 19 octobre 2023 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 90.000 € ,

 Dit que le créancier poursuivant pourra désigner une personne habilitée aux fins d'assurer ou de faire assurer par son mandataire la visite des biens saisis, jusqu'au jour de la vente définitive à raison de deux heures pendant trois jours.
Dit que madame [U] [E] [T] née [G], monsieur [X] [V] [G], monsieur [F] [T], époux de madame [U] [E] [T] née [G], ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un huissier, si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 
Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 
Déboute la SA EUROTITRISATION du surplus de ses demandes,
Accorde à monsieur [V] [X] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente”. 

Vu le jugement du 19 octobre 2023 reportant la vente initialement prévue au 19 octobre 2023 et renvoyant l’affaire à l’audience intermédiaire du 14 décembre 2023,

Après avoir entendu les parties en leurs observations à l’audience de renvoi,



MOTIFS


A l’audience, les Conseils des parties ont fait part de leur accord pour fixer à nouveau une date d’adjudication de l’immeuble saisi.

Il convient donc de faire droit à leurs demandes selon les modalités précisées au dispositif de la décision.



PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et non susceptible d’appel, 
Vu l’article R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble à l’audience du jeudi 16 mai 2024 à 15 heures, selon les modalités prévues dans le jugement d’orientation du 29 juin 2023,






Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. 
 


La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT