Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 2]



5AA

PPP Contentieux général

N° RG 23/03644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKY


 



[I] [F]
[E] [U] épouse [F]

C/

[W] [B]


 








Expéditions délivrées à :

Me MESSINGER
Mme [B]


Le 09/01/2024





 






DÉSISTEMENT D'INSTANCE

EN DATE DU 09 JANVIER 2024


Prononcé en audience publique le 09 janvier 2024, sous la présidence de Madame Frédérique MAILLOT, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Dominique CHATTERJEE, Greffier


Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEURS :

1°) Monsieur [I] [F] né le 15 Janvier 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

2°) Madame [E] [U] épouse [F] née le 29 Mars 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Richard BRUMM, avocat au barreau de Lyon

d'une part


DEFENDEUR :

Madame [W] [B] né le 21 Mars 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Comparante en personne
d'autre part


dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Août 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;














EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail signé le 11 octobre 2021, M. [I] [F] et Mme [E] [U] épouse [F] ont donné en location à Mme [W] [B] un appartement situé [Adresse 5].

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et visant la clause résolutoire a été signifié le 25 mai 2023 à la locataire la mettant en demeure de régler la somme principale de 1.802,25 € au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 22 août 2023, M. [I] [F] et Mme [E] [U] épouse [F] ont fait assigner Mme [W] [B] devant le juge du contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, pour voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.

A l’audience du 14 novembre 2023, M. [I] [F] et Mme [E] [U] épouse [F] représentés par leur conseil ont indiqué que la locataire avait réglé sa dette, qu'ils ne soutenaient pas leur demande d'expulsion mais maintenaient leur demande de condamnation de la locataire aux dépens et au paiement d'une indemnité de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Bien que régulièrement assignée à étude le 22 août 2023, Mme [W] [B] n'était ni présente ni représentée. La décision sera donc réputée contradictoire.


MOTIFS :

En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Il sera constaté le désistement de ses demandes en constatation de résiliation de bail, expulsion de la défenderesse et condamnation de celle-ci au paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation, devenues sans objet, la dette étant soldée.

En revanche, Mme [B] n’ayant régularisé la dette que postérieurement à l’assignation délivrée par les demandeurs, par virement du 18 octobre 2023, elle sera condamnée aux dépens et l’équité commande de la condamner à payer aux demandeurs la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais qu’il ont dû exposer dans la présente instance.







PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

Constate que M [I] [F] et Mme [E] [U] épouse [F] se désistent de leurs demandes en constatation de résiliation de bail, expulsion de Mme [W] [B] et condamnation de celle-ci au paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation ;

Condamne Mme [W] [B] à payer à M [I] [F] et Mme [E] [U] épouse [F] la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Condamne Mme [W] [B] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et statué les jour, mois et an susdits, 

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection