Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 8]
[Localité 9]

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 23/00079 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YETS

MINUTE : 2024/0004

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, 

Tenue le 11 JANVIER 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, 
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353.821.028 - intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07.004.055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
[Adresse 14]
Représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBITEURS SAISIS 
Monsieur [V] [T] [K]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 16] (78)
[Adresse 2]

Madame [X] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 9]
[Adresse 2]

Madame [P] [K]
née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13]
[Adresse 2]

Représentés par Maître Laura BESSAIAH, avocat au barreau de BORDEAUX



ADJUDICATAIRE 
Madame [L] [Z] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 15] (MAROC), de nationalité marocaine,
mariée avec M. [W] [R] sous le régime de la séparation de biens,
demeurant [Adresse 7]
Représentée par Maître CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET DYNAMIS AVOCATS ayant révoqué Maître Maire LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX





Vu le jugement d’orientation en date du 05 octobre 2023,
Vu le jugement d’Incident en date du 11 janvier 2024, 

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné :
Une maison à usage d’habitation de plain-pied sur une parcelle en troisième ligne, d’une surface habitable d’environ 122,96m² sis à [Adresse 12], cadastré :
- Section AR numéro [Cadastre 10]
- Section AR numéro [Cadastre 11]
comprenant : une pièce principale à usage de salon/séjour ouverte sur un coin cuisine, d’une salle de bains, d’un WC indépendant, de trois chambres, d’un bureau, outre un garage fermé attenant à l’habitation d’environ 25,50m² 

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître LE COLLETER, avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ;

SUR QUOI : 

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître LE COLLETER, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 4.638,13 €.

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 70.000 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ;

Maître Maire LACOSTE, avocat, a enchéri et a porté le prix à 190.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître [Y] [M] a déclaré avoir porté enchère pour le compte de Madame [L] [Z] épouse [R],

Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître [Y] [M] a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Maître [Y] [M] a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer Madame [L] [Z] épouse [R], adjudicataire, pour le prix de 190.000 €,


LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître [Y] [M] emporte adjudication au profit de au prix principal de Madame [L] [Z] épouse [R] :
CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE EUROS - 190.000 €,
 
Taxe les frais de la vente à la somme de 4.638,13 €.

Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; 

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.


Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE