Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 19 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 22/03333 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL7Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [12]

JUGEMENT 


20L
N° RG 22/03333 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL7Y

N° minute : 24/

du 19 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[H]

C/

[R]






Copie exécutoire délivrée à
Me Michèle BAUER
Me Peggy OKOI
le


JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [F] [V] [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13]
DEMEURANT : 
[Adresse 5]
[Localité 7]

DEMANDEUR

représenté par Maître Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [E] [G] [W] [R]
née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10]
DEMEURANT : 
[Adresse 2]
[Localité 6]

DÉFENDERESSE

représentée par Maître Peggy OKOI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
 





Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 22/03333 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WL7Y


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[F] [V] [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 13]

et

[E] [G] [W] [R]
née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2008 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (AVEYRON), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 24 avril 2008 chez Maître [J] notaire à [Localité 8] (ESSONNE).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. 
 


Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 31 mars 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES