Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 8]

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 22/00084 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBJZ

MINUTE : 2024/00010

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, 

Tenue le 18 Janvier 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, 
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST, venant aux droit de LA FINANCIERE DE L’IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE,
Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 379.502.644, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7]
représenté par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉBITEURS SAISIS 
Monsieur [K] André [T] [I] [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13]
[Adresse 6]
représenté par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocats au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017306 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Madame [G] [V] [S]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]
[Adresse 9]
représentée par Maître BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX,


CRÉANCIER INSCRIT
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12]
[Adresse 10]

ADJUDICATAIRE 
S.A.S.U. VESTA
Marchand de biens
Immatriculée au RCS de NANTES sus le numéro 912 784 436, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [N], Président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5]
Représenté par Maître WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, ayant révoqué Maître [Z], avocats au barreau de BORDEAUX



Vu le jugement d’orientation en date du 16 mars 2023,
Vu le jugement de report de l’adjudication en date du 1er juin 2023,
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX en date du 13 juillet 2023,
Vu le jugement de fixation d’une nouvelle adjudication en date du 19 octobre 2023,
Vu le jugement d’incident en date du 18 janvier 2024, 

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné :
 Le bien immobilier sis à [Adresse 9], cadastré :
- Section E numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 08a 38ca
- Section E numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 07a 67ca 

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître ANDRÉ de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ;

SUR QUOI : 

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître ANDRÉ, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 8.563,86 €.

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 132.400 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ;

Maître [Z], avocat, a enchéri et a porté le prix à 245.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître [Z] a déclaré avoir porté enchère pour le compte de la S.A.S.U VESTA, marchand de biens,

Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître [Z] a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Maître [Z] a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer la S.A.S.U VESTA, marchand de biens, adjudicataire, pour le prix de 245.000 €,





LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître [Z] emporte adjudication au profit de la S.A.S.U VESTA, marchand de biens, au prix principal de :
DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS - 245.000 €,
 
Taxe les frais de la vente à la somme de 8.563,86 €.

Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; 

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.


Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE