Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 23 Janvier 2024


DOSSIER N° RG 23/08407 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKA6
Minute n° 24/ 19


DEMANDEUR

S.A.S. INDUSTRIMMO, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 343 324 158, agissant poursuites et diligences de son Président M. [M] [Z]
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

Madame [G] [D]
née le [Date naissance 1] 1967
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

Ayant pour Conseil Maître Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocats au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 23 janvier 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 



EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 24 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment enjoint sous astreinte à Madame [D] [G] de restituer une remorque immatriculée [Immatriculation 6] à la SAS INDUSTRIMMO. 

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 octobre 2023, la SAS INDUSTRIMMO a fait assigner Madame [D] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir liquidée l’astreinte ordonnée. 

A l’audience du 5 décembre 2023, la SAS INDUSTRIMMO sollicite la liquidation de l’astreinte et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1.800 euros outre 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Elle sollicite par ailleurs qu’une nouvelle astreinte de nature définitive soit prononcée.

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS INDUSTRIMMO fait valoir que Madame [D] [G] n’a pas exécuté l’injonction judiciaire et qu’elle demeure taisante, amplifiant les chances d’une absence totale d’exécution justifiant ainsi le prononcé d’une astreinte définitive.

Citée par acte remis à domicile, Madame [D] [G] s’est constituée mais n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il sera donc statué sur le fond par jugement réputé contradictoire.

- Sur la liquidation de l’astreinte 

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : 
“L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : 
“Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère”.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998, le juge du fond doit se livrer lors de la liquidation d'une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l'évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : 
« Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. »

Enfin l’article 1353 du Code civil fait obligation au débiteur se prétendant libéré d’une obligation de le prouver.

Le dispositif de l’ordonnance de référé du 24 avril 2023 condamne Madame [D] [G] à restituer à la SAS INDUSTRIMMO la remorque immatriculée [Immatriculation 6] sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de 90 jours. ». Cette ordonnance a été signifiée le 1er juin 2023 à Madame [D] [G].
Cette dernière ne comparait pas dans la présente procédure pour justifier avoir exécuté l’obligation qui lui a été faite par l’ordonnance du 24 avril 2023. Il y a donc lieu de considérer qu’elle ne s’est pas exécutée et de liquider l’astreinte provisoire. 
L’ordonnance a été signifiée le 1er juin 2023 à Madame [D] [G] qui devait donc s’exécuter avant le 16 juin 2023.
L’astreinte a couru à compter de cette date pour 90 jours à raison de 20 euros par jour soit une somme totale de 1.800 euros qu’elle sera condamnée à payer à la SAS INDUSTRIMMO. 
- Sur la fixation d’une astreinte définitive
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : 
“L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.
Face à la résistance de Madame [D] [G] qui ne comparait pas pour indiquer les difficultés qu’elle pourrait rencontrer à exécuter l’obligation mise à sa charge, il est nécessaire d’ordonner une nouvelle astreinte d’un montant supérieur défini au dispositif, afin de la contraindre à restituer le véhicule litigieux. Compte tenu de l’enjeu du litige, une astreinte provisoire sera prononcée afin de contenir le montant de la potentielle astreinte à liquider.

Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. 

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Madame [D] [G], partie perdante, subira les dépens. Elle sera par ailleurs condamnée au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance rendue le 24 avril 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’encontre de Madame [D] [G] au profit de la SAS INDUSTRIMMO à la somme de 1.800 € et condamne Madame [D] [G] à payer cette somme à la SAS INDUSTRIMMO ;
PRONONCE une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de15 jours à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de 90 jours ;
CONDAMNE Madame [D] [G] à payer à la SAS INDUSTRIMMO la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,