Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 janvier 2024

Du 09 janvier 2024


5AG


SCI/DC



PPP Contentieux général

N° RG 23/03401 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK7R







[G] [M] épouse [X]

C/

[R] [J]







Expéditions délivrées à :
Mme [M]
Mme [J]

FE délivrée à :
Mme [M]

Le 09/01/2024


 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024



JUGE : Madame Frédérique MAILLOT, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE



DEMANDERESSE :

Madame [G] [M] épouse [X] née le 20 Mars 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne



DEFENDERESSE :

Madame [R] [J], demeurnat [Adresse 2]

Comparante en personne


DÉBATS :

Audience publique en date du 14 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 













EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête au greffe le 4 octobre 2023, Mme [G] [M] a solliciter la convocation de Mme [R] [J] devant le Tribunal de proximité de Bordeaux aux fins de condamnation à paiement. Les parties ont été convoquées pour l’audience du 14 novembre 2023.

Mme [G] [M] sollicite du Tribunal qu’il condamne Mme [R] [J] à lui payer les sommes suivantes :
• 110 € en principal au titre du remboursement des frais de réservation AirBnB ;
• 50 € à titre de dommages et intérêts suite à son absence au rendez-vous de médiation.

Elle expose qu'elle devait partir avec Mme [J] en vacances et que cette dernière avait loué pour elles deux un logement via AirBnB pour 270 € ; qu'elle lui a réglé la moitié mais qu'elle a décidé de ne pas partir avec elle vu qu'elle laissait son chien sans surveillance et est partie seule en payant le reste de la réservation ; que Mme [J] a annulé la réservation et qu'elle a dû repayer le tout (270 €) à son arrivée sur place ; que néanmoins, Mme [J] ne lui a remboursé que 160,39 € après remboursement AirBnB.

Mme [R] [J] a comparu. Elle expose qu'effectivement elles ont toutes les deux réglé 134 € pour une réservation AirBnB, que Mme [M] n'est pas venue la chercher le matin du départ, qu'elle a pensé que les vacances étaient annulées et a annulé la réservation. Elle ajoute avoir remboursé 160 € à Mme [M] et n'être coupable de rien ayant vraiment pensé que son amie ne serait pas partie seule.

DISCUSSION

Il résulte des débats que les parties s'étaient mises d'accord pour partir en vacances ensemble et louer un logement via AIRBnB pour 270 €, que Mme [J] a annulé après que son amie ne soit pas venue la chercher. Par ailleurs, les relevés de compte de Mme [M] produits démontrent qu'elle a versé à Mme [J] deux fois 135 € les 21 et 27 juillet 2022 soit 270 €. Dans la mesure où la réservation a été annulée, ces paiements étaient indus et Mme [J] aurait dû rendre les sommes versées à Mme [M]. Dans la mesure où elle ne lui a restitué que 160 €, elle est bien redevable de 110 €. 



Faute de demande tendant à vouloir conserver cette somme pour ne pas avoir pu partir, Mme [J] sera condamnée à restituer à Mme [M] la somme de 110 €.

Mme [M] ne justifiant d'aucun autre préjudice la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Mme [R] [J] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Mme [R] [J] à payer à Mme [G] [M] la somme de 110 € (CENT DIX EUROS) ;

Rejette pour le surplus des demandes ; 
 
Condamne Mme [R] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-Présidente