Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 9]
[Adresse 10]

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 23/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG6E

MINUTE : 2024/0006

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, 

Tenue le 11 JANVIER 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, 
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.


PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
CREDIT FONCIER DE FRANCE
Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
représenté par Maître Khady BÂ, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et
Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS,

DÉBITEUR SAISI 
Monsieur [F] [J] [G] [Z]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12]
dernière adresse connue chez Madame et Monsieur [R], [Adresse 11]
[Localité 1]


CRÉANCIER INSCRIT
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 13]
dont les bureaux sont [Adresse 8]


ADJUDICATAIRES 
Madame [C] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 15], de nationalité française, 
et 
Monsieur [Y] [D] [S]
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 14], de nationalité française,
mariés sous lé régime de la communauté universelle
demeurant ensemble [Adresse 4]
Représentés par Maître Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX














Vu le jugement d’orientation en date du 12 octobre 2023 ;

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné :
Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 2]”, [Adresse 2], 
le LOT numéro UN (1) :
dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, à gauche, après le hall d’entrée, en première position à gauche dans le couloir de distribution, un APPARTEMENT de type T3, comprenant :
- une entrée avec placard, un séjour avec baie vitrée à l’Est, une cuisine américaine, une arrière-cuisine, un couloir, deux chambres, une salle de bains avec baignoire, WC, une terrasse accessible depuis la baie vitrée du séjour, une place de stationnement à usage privatif portan tl numéro 1,
* Parties indivises :
- une quote-part des parties communes : 623/10.000èmes
- quote-part de charges spéciales pour l’escalier : Néant 

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Khady BÂ, avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ;

SUR QUOI : 

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître Khady BÂ, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 5.563,83 €.

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 36.000 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ;

Maître Vincent MAYER, avocat, a enchéri et a porté le prix à 85.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître MAYER a déclaré avoir porté enchère pour le compte de Madame [C] [P] épouse [S] et Monsieur [Y] [D] [S],

Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître Vincent MAYER a remis les attestations de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Maître MAYER a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer Madame [C] [P] épouse [S] et Monsieur [Y] [D] [S], adjudicataire, pour le prix de 85.000 €,


LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître MAYER emporte adjudication au profit de Madame [C] [P] épouse [S] et Monsieur [Y] [D] [S] au prix principal de :
QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS - 85.000 €,
 
Taxe les frais de la vente à la somme de 5.563,83 €.

Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; 

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.


Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE