Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex



N° RG 21/00668
N° Portalis DBX6-W-B7F-VPUF

89B



Minute n° 24/95




DESISTEMENT


Du : 23 janvier 2024











cc délivrées le 23/01/24
à :

M. [E] [K]

S.A.R.L. HAEMONETICS FRANCE

CPAM DE LA GIRONDE



Me Alma BASIC

Me Ludovic ROCHE





DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 23 janvier 2024

Demandeur :
Monsieur [E] [K]
28 route de Tartavisat
33650 MARTILLAC
représenté par Me Alma BASIC, avocat au barreau de PARIS, non comprante et non représentée

Défenderesses :
S.A.R.L. HAEMONETICS FRANCE
53 rue de l’Etang
69760 LIMONEST
représentée par Me Ludovic ROCHE, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Albane ROZIERE-BERNARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [M] [N] muni d’un pouvoir spécial


Acte de saisine de la juridiction : 14/05/2021

Objet du recours : FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
MP du 11 mars 2015 “burn out”

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur: Monsieur Anthony PRINCE, Assesseur employeur
Assesseur: Madame Dominique BARBE, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 16 janvier 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

Le défendeur et la CPAM de la Gironde ont accepté le désistement. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffièreLa présidente