Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 5]
[Localité 7]

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 23/00081 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG52

MINUTE : 2024/0005

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, 

Tenue le 11 JANVIER 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, 
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Immatriculée au RCSd e BORDEAUX sous le numéro 353.821.028 - Intermédiaire d’assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07.004.055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] - [Localité 14]
Représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI 
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13]
[Adresse 6] [Localité 8]


CRÉANCIERS INSCRITS
Madame [W] [P]
[Adresse 10] [Localité 11]
représentée par Maître Françoise PILLET de la AARPI CB2P AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 15]
dont les bureaux sont [Adresse 12][Localité 8]N


ADJUDICATAIRE 
la S.A.S. BOUDET INVESTISSEMENTS
Marchand de Biens
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 948 218 649, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 9]
Représentée par Maître Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX









Vu le jugement d’orientation en date du 05 octobre 2023 ;

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné :
Dans un ensemble immobilier en copropriété sis à [Localité 15], [Adresse 6], cadastré :
- Section AC numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 83ca
Le LOT numéro DEUX (2) : un appartement d’une surface habitable d’environ 109,96m², avec accès par le rez-de-chaussée du bâtiment, situé sur deux niveaux au premier et deux étage de l’immeuble, composé d’une entrée, d’une pièce principale, d’un WC indépendant, d’une cuisine,de trois chambres et d’une terrasse extérieure au premier étage,
Et les 651/1.000èmes des parties communes de l’immeuble 

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître LE COLLETER, avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ;

SUR QUOI : 

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître LE COLLETER, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 5.218,95 €.

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 17.000 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ;

Maître Vincent MAYER, avocat, a enchéri et a porté le prix à 95.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître MAYER a déclaré avoir porté enchère pour le compte de la SAS BOUDET INVESTISSEMENTS,

Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître Vincent MAYER a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.





Maître MAYER a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer la SAS BOUDET INVESTISSEMENTS, marchand de biens, adjudicataire, pour le prix de 95.000 €,


LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître Vincent MAYER emporte adjudication au profit de la SAS BOUDET INVESTISSEMENTS, marchand de biens, au prix principal de :
QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS - 95.000 €,
 
Taxe les frais de la vente à la somme de 5.218,95 €.

Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ; 

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.


Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE