Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 23 Janvier 2024


DOSSIER N° RG 23/08984 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNKG
Minute n° 24/ 20


DEMANDEUR

Madame [P] [S]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA, avocat au barreau de PARIS


DEFENDEUR

G.I.E. SYNERGIE, SIREN 751108 994 RCS Lille, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 7]
[Localité 2]

non comparant ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 23 janvier 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2023, Madame [S] [P] a fait assigner le GIE Synergie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de son véhicule NISSAN X TRAIL immatriculé [Immatriculation 5] en date du 1er avril 2022. 

A l’audience du 5 décembre 2023, elle maintient cette demande soulignant qu’elle a acquitté sa dette. Cité par acte remis à personne mandatée, le GIE Synergie n’a pas comparu et ne s’est pas constitué. 

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

L’article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : 
« L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.
La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Le commissaire de justice ayant rédigé le procès-verbal d’indisponibilité du 1er avril 2022 a écrit à la présente juridiction pour indiquer que la dette ayant été soldée, mainlevée de cette mesure avait été ordonnée par acte du 25 mai 2023.

Il y a donc lieu de constater que la mainlevée objet de la demande a déjà été ordonnée et de dire sans objet la saisine de la demanderesse.

Sur les autres demandes

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. 

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens. 

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule NISSAN X TRAIL immatriculé [Immatriculation 5] appartenant à Madame [S] [P] a été effectuée par acte du 25 mai 2023 ;
DIT que la demande de Madame [S] [P] est dès lors sans objet ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,