Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 23 Janvier 2024


DOSSIER N° RG 23/08629 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLGH
Minute n° 24/ 24


DEMANDEUR

Madame [U] [S]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

S.A.S. CABINET BALZANO, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 3]

non comparante ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 09 Janvier 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 23 janvier 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 16 octobre 2023, Madame [U] [S] a assigné la SAS CABINET BALZANO devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin notamment de voir prononcer la nullité d’un commandement de payer.

A l'audience de renvoi du 9 janvier 2024, le Conseil du requérant a indiqué qu'il se désistait de cette instance. La SAS CABINET BALZANO n'a pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 23 juin 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement : 

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

En l'espèce, Madame [U] [S] a indiqué se désister de son instance.
La société défenderesse qui n'a pas comparu n'a présenté aucune défense au fond. 

En conséquence, il convient de constater le désistement de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 

En l'espèce, la requérante sera condamnée aux dépens. 

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de Madame [U] [S] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE Madame [U] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,