Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 23 Janvier 2024


DOSSIER N° RG 23/04125 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3EM
Minute n° 24/ 23


DEMANDEURS

Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]

Madame [E] [U] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Julien LE CAN, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

S.A.S. TOLERIE INDUSTRIELLE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Clotilde JUN, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 09 Janvier 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 23 janvier 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 10 mai 2023, Monsieur [V] [D] et Madame [E] [U] épouse [D] ont assigné la SAS TOLERIE INDUSTRIELLE INGENIERIE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux;

L'affaire a fait l'objet de quatre renvois et a été évoquée à l'audience du 9 janvier 2024.

Par conclusions déposées à cette audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [V] [D] et Madame [E] [U] épouse [D], représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l’exécution de :
- déclarer leur désistement parfait,
- prononcer l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux,
- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et autres frais irrépétibles qu’elle a personnellement exposé dans le cadre de la présente instance.

Lors de l'audience du 9 janvier 2024, la SAS TOLERIE INDUSTRIELLE INGENIERIE, représentée par son conseil, précise accepter ce désistement.

Le délibéré a été fixé au 23 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur le désistement : 

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce,Monsieur [V] [D] et Madame [E] [U] épouse [D] indiquent se désister de leur instance et de leur action. La défenderesse précise accepter ce désistement.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.

Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [D] et Madame [E] [U] épouse [D] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,