Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 23 janvier 2024

N° RG 22/07214 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAXM

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






50G


N° RG 22/07214
N° Portalis DBX6-W- B7G-XAXM

Minute n°2024/



DU 23 Janvier 2024



AFFAIRE :

[R] [T]
[Z] [S] épouse [T]

C/

[B] [I]
[J] [O] épouse [I]




Grosse délivrée 
le
à 
Me DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT
Me RADÉ











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, 

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDEURS

Monsieur [R] [T]
né le 26 Septembre 1949 à [Localité 9] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Z] [S] épouse [T]
née le 21 Août 1954 à [Localité 8] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

Monsieur [B] [I]
né le 02 Avril 1976 à [Localité 6] (MANCHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Clémence RADÉ, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)





Madame [J] [O] épouse [I]
née le 26 Décembre 1977 à [Localité 7] (MEURTHE ET MOSELLE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Clémence RADÉ, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Bernard PERRET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 26 Septembre 2022 par Monsieur [R] [T] et par Madame [Z] [S] épouse [T] à l’encontre de Monsieur [B] [I] et de Madame [J] [O] épouse [I] ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 27 Janvier 2023 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu le courrier de désignation de Madame [C] [P], médiatrice, en date du 10 Février 2023 ;

Attendu qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [R] [T] et de Madame [Z] [S] épouse [T] reçues au Greffe le 07 Septembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [R] [T] et de Madame [Z] [S] épouse [T], Monsieur [B] [I] et Madame [J] [O] épouse [I] n’ayant fait état d’aucun intérêt légitime à le refuser compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur tous les points du litige ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [R] [T] et de Madame [Z] [S] épouse [T] ;





CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [R] [T] et de Madame [Z] [S] épouse [T], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 23 Janvier 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT