Tribunal Judiciaire · Service des référés — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59006 

N° Portalis 352J-W-B7H-C3KVT

N° : 7

Assignation du :
23 et 24 novembre 2023

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies exécutoires
+ 1 expert
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 23 janvier 2024


par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier.


DEMANDERESSE

La S.A. AMBULANCES TURENNE
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Maître Maurice CASTEL de la SELEURL MC LEGAL, avocats au barreau de PARIS - #C0054


DEFENDEURS

La S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 8]
[Localité 12]

représentée par Maître Na-Ima OUGOUAG BERBER de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS - #P0203

La S.A. SPIE BATIGNOLLES FONDATION
[Adresse 10]
[Localité 16]

Monsieur [X] [S]
[Adresse 7]
[Localité 5]

La S.A. GENERALE D’ASSURANCES - SAGENA
[Adresse 15]
[Localité 13]

non représentés 


DÉBATS

A l’audience du 12 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La société AMBULANCES TURENNE est propriétaire d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 17] aménagé en ambulance.

Par acte des 23 et 24 novembre 2023, la société AMBULANCES TURENNE a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la société SPIE BATIGNOLES, M. [X] [S], la SOCIETE GENERALE D’ASSURANCES SAGENA et la société GAN ASSURANCES. Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, elle demande au juge de:

- désigner un expert judiciaire avec mission de dire, notamment, si le véhicule précité est affecté de désordres;
- mettre à la charge de la société GAN ASSURANCES le montant de la consignation à valoir sur les frais de l’expertise;
- condamner les défendeurs au dépens de la présente instance.

La société GAN ASSURANCES déclare faire protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.

Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. 


MOTIFS DE LA DECISION

A l’appui de sa demande, la société AMBULANCES TURENNE explique que son véhicule a été endommagé le 6 février 2023 en raison de la perte d’une roue du véhicule qui le précédait sur la route, appartenant à la société SPIE BATIGNOLES et conduit par M. [X] [S]; que l’assureur de la société AMBULANCES TURENNE, la société GAN ASSURANCES, l’a indemnisée à hauteur de 2.228,96 €; qu’après réparations, il s’est avéré que le véhicule présentait toujours de graves défauts, révélateurs d’une probable déformation du châssis; que la société GAN ASSURANCES a refusé de procéder à un nouvel examen de la voiture.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. 

En l’espèce, au vu des pièces produites, notamment le constat amiable d’accident dressé le 6 février 2023, le rapport rédigé par l’expert de la société GAN ASSURANCES et le courrier de cette dernière du 21 septembre 2023 évoquant divers désordres affectant le fonctionnement du véhicule de la société AMBULANCES TURENNE, cette dernière justifie d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’instruction.

La mesure d’instruction sollicitée sera donc ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la société AMBULANCES TURENNE, demanderesse.

La société AMBULANCES TURENNE conservera la charge des dépens de l’instance.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d'expert :

M. [M] [H]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Tel: [XXXXXXXX01]
Port: [XXXXXXXX04]
Courriel: [Courriel 18]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

- relever et décrire les désordres allégués affectant le véhicule automobile de marque MERCEDES BENZ immatriculé [Immatriculation 17] appartenant à la société AMBULANCES TURENNE; 
- donner son avis sur la ou les causes des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quelles personnes ces désordres sont imputables et dans quelles proportions; 
- décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés;
- dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier et évaluer le coût des travaux utiles;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par les désordres, notamment sur les éventuelles pertes d’exploitation subies par la société AMBULANCES TURENNE ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les factures d’entretien du véhicule;

✏ examiner le véhicule, le décrire et préciser son kilométrage;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
 → en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 4.000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société AMBULANCES TURENNE la régie du tribunal judiciaire de Paris avant le 31 mars 2024 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 31 octobre 2024, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la société AMBULANCES TURENNE;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 23 janvier 2024.

Le Greffier,Le Président,



Arnaud FUZATFrançois VARICHON













Service de la régie : 
Tribunal de Paris, [Adresse 19]
☎ [XXXXXXXX03] 
Fax [XXXXXXXX02]
✉ [Courriel 20]


Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX021]
BIC : [XXXXXXXXXX021]
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [M] [H]

Consignation : 4000 € par La S.A. AMBULANCES TURENNE

le 31 Mars 2024

Rapport à déposer le : 31 Octobre 2024

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 19].