Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4


 N° RG 20/34494 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSDXX



N° MINUTE 2




JUGEMENT 
Art. 233 -234 du Code Civil

Rendu le 18 Janvier 2024






DEMANDEUR :

Monsieur [H] [Z]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Maître Anne-Charlotte ANSEL de la SELAS LNA LEGAL, Avocat au Barreau de Paris- #R0223 ;



DÉFENDEUR :

Madame [D] [F] [E] épouse [Z]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Aurélie CAGNARD, Avocat au Barreau de Paris- #D2102 ;


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS


LE GREFFIER

Camille OUDIN, lors des débats
Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé


DEBATS : A l’audience tenue le 19 octobre 2023, en chambre du conseil.

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, susceptible d’appel,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 23 février 2021,

Vu l'article 388-1 du code civil,

Déboute M. [Z] de sa demande relative au devoir de secours ;

Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [D] [Y] [F] [E] 
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (Pérou)

et

Monsieur [H] [G] [Z], 
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Pérou) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 23 février 2021 ;

Dit que Mme [F] [E] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Rejette les demandes de M. [Z] Mme [F] [E] relatives aux opérations de liquidation du régime matrimonial des époux relatives aux biens mobiliers, immobiliers et au prêt ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Rejette la demande de désignation judiciaire d'un notaire formée par M. [Z]  ;


Dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. [Z] doit payer à Mme [F] [E] la somme en capital de 25.000 euros  ;

Condamne, en tant que de besoin, M. [Z] au paiement de cette prestation compensatoire ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire  ;

Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;



Fait à [Localité 10] le 18 Janvier 2024


Amélie BOUILLIEZ Caroline BRANLY-COUSTILLAS
Greffier Vice-Présidente