Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 22 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 21/01551
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXNO


N° MINUTE : 3

Assignation du :
22 Janvier 2021


Jugement de désistement d’instance et d’action


[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 22 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ I.A.R.D. agissant poursuites et diligences de son président directeur Monsieur [N] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0916



DÉFENDERESSE

S.A.S. NEOS SOFTWARE DEVELOPMENT INTEGRATION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière


DÉBATS

À l’audience du 22 janvier 2024 tenue publiquement 

JUGEMENT

Prononcé à l’audience
Contradictoire
En premier ressort




FAITS ET PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2021 à la demande de la S.A. ALLIANZ I.A.R.D. à l’encontre de la S.A.S. NEOS SOFTWARE DEVELOPMENT INTEGRATION ; 
 
Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée en date du 18 novembre 2022 réceptionnée le 25 novembre 2022 et remis au greffe par voie électronique le 30 novembre 2022, la S.A. ALLIANZ I.A.R.D. se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. NEOS SOFTWARE DEVELOPMENT INTEGRATION ; 

La S.A.S. NEOS SOFTWARE DEVELOPMENT INTEGRATION accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A. ALLIANZ I.A.R.D. par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée en date du 15 novembre 2023 réceptionnée le 20 novembre 2023 et remis au greffe par voie électronique le 05 janvier 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

 
PAR CES MOTIFS


Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. ALLIANZ I.A.R.D. à l’encontre de la S.A.S. NEOS SOFTWARE DEVELOPMENT INTEGRATION ; 
Constate l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 


Fait et jugé à Paris le 22 janvier 2024.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
C. BERGERC. KOSSO-VANLATHEM