Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 23/11873 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WCJ

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 septembre 2023








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 janvier 2024

















DEMANDERESSE 

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par :
Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1211, 
Maître Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant



DEFENDERESSE 

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES
[Adresse 1]
[Localité 2]

non représentée 





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier


DEBATS

A l’audience du 27 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 janvier 2024.


ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE

La société LG INVEST 1 a fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à une opération de construction d’un bâtiment de 8 bureaux à [Localité 4].

Sont notamment intervenus à cette opération de construction :
Monsieur [N] [I], en qualité d'architecte ;la société GMEI, assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES, au titre du lot étanchéité.
Pour cette opération de construction, une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

La réception a été prononcée par lots à différentes dates à compter du 15 octobre 2014.

Le lot étanchéité a fait l'objet d'un procès verbal de réception sans réserve le 18 mars 2014.

Suite à une déclaration de sinistre effectuée le 25 octobre 2018 et portant sur des infiltrations, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY a accepter d'accorder sa garantie au titre des dommages y afférents à hauteur de 50 571,04 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 septembre 2023, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur dommages ouvrage, a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris la société AREAS DOMMAGES, en qualité d'assureur de la société GMEI, afin qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 50.750,04 euros ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instsance et d'action à l'encontre de la société AREAS DOMMAGES, et à ce que chaque partie conserve ses dépens.

La société AREAS DOMMAGES, en qualité d'assureur de la société GMEI, bien que régulièrement assignée à personne morale le 13 septembre 2023, n'a pas constitué avocat. 

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 


MOTIVATION


Sur le désistement 

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). 

En l'espèce, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur dommages ouvrage, dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, a demandé au juge de la mise en état de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société AERAS DOMMAGES, en qualité d'assureur de la société GMEI, laquelle n'a pas constitué avocat.

Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l'instance et l'action, et dessaisissant le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles 

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

En l'espèce, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY supportera la charge des dépens, à défaut d'accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY;

Constatons que ce désistement met fin à l'instance et l'action et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure;

Disons que la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY supportera la charge des dépens;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 


Faite et rendue à Paris le 23 janvier 2024


Le greffierLe juge de la mise en état