Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 23 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/05768

N° Portalis 352J-W-B7H-CZJSU

N° MINUTE : 5


Assignation du :
10 Mars 2023

Contradictoire







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 janvier 2024

DEMANDERESSE 

Madame [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2000



DEFENDERESSE 

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ÎLE-DE-FRANCE 
Pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques – Pôle Juridictionnel Judiciaire 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état,
assisté de Madame Chloé GAUDIN, greffière lors des débats et de Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à disposition.





DEBATS

A l’audience du 31 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 janvier 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 23 janvier 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du code de procédure civile 



LES FAITS
Le 10 mars 2023, Mme [V] [I] a assigné devant le tribunal de céans la direction régionale des finances publiques d’île de France et de Paris.
Par conclusions signifiées le 20 juin 2023, la direction régionale des finances publiques d’île de France et de Paris demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 74, 75 du code de procédure civile et R 202-1 du LPF: 
- prononcer l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris ; 
En conséquence : 
- ordonner le renvoi de l’affaire et des parties devant le tribunal judiciaire de Versailles.
La direction régionale des finances publiques d’île de France et de Paris fait valoir que l'imposition contestée a été établie par le service des impôts de [Localité 5]. 
Par message notifié par RPVA le 11 octobre 2023, Mme [V] [I] a précisé qu’elle acceptait ce renvoi.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 23 janvier 2024.

MOTIVATION
Aux termes de l’article 74 du Code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions.(...) ». 
L’article 75 du Code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ». 

L’article R 202-1 du LPF dispose que « Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement ». 
L'imposition querellée a été établie par le service des impôts des entreprises de [Localité 5]. 
Dès lors il y a lieu de constater que cette affaire ne peut pas relever de la compétence du tribunal judiciaire de Paris et l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Versailles. Il y a lieu également de réserver les autres demandes ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du code de procédure civile :
DISONS que la présente affaire ne peut pas relever de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris ;
DÉSIGNONS le tribunal judiciaire de Versailles pour être compétent ;
DISONS que le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Versailles à défaut d'appel ;
RÉSERVONS les autres demandes ainsi que les dépens.

Faite et rendue à Paris le 23 janvier 2024.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT