Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 19 janvier 2024
- ECLI
- 65b01283b98137c17478d38a
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/13135 N° Portalis 352J-W-B7E-CTO5M N° MINUTE : 6 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me GERBET Me PRIGENT ORDONNANCE rendue le 19 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. SUB 3 A [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe GERBET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0775 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [S] Monsieur [R] [S] Madame [E] [H] [S] Madame [P] [B] veuve [S] TOUS demeurant au : [Adresse 2] [Localité 1]) représentés par Maître Julien PRIGENT de la SELARL MUTELET - PRIGENT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0411 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 décembre 2020 par la S.A.R.L. SUB 3 A ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2024, la S.A.R.L. SUB 3 A se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, Monsieur [Z] [S], Monsieur [R] [S], Madame [E] [H] [S] et Madame [P] [B] veuve [S] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles. Ces désistements sont donc parfaits. Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. SUB 3 A à l’encontre de Monsieur [Z] [S], de Monsieur [R] [S], de Madame [E] [H] [S] et de Madame [P] [B] veuve [S], Déclarons parfait le désistement par Monsieur [Z] [S], par Monsieur [R] [S], par Madame [E] [H] [S] et par Madame [P] [B] veuve [S] de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.R.L. SUB 3 A, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Le GreffierLe Juge de la mise en état Henriette DUROCédric KOSSO-VANLATHEM
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
65b01283b98137c17478d38a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA