Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 19 janvier 2024
- ECLI
- 65b01284b98137c17478d3ae
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/00026 N° Portalis 352J-W-B7F-CTQVB N° MINUTE : 5 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me FRIMIGACCI Me GUILLEMAIN ORDONNANCE rendue le 19 Janvier 2024 DEMANDERESSES S.A.S. MAMMA PRIMI [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S. BIG MAMMA FOOD [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, Me Philippe ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.C.I. PHILBOUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102 Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 31 décembre 2020 par la S.A.S. MAMMA PRIMI et la S.A.S. BIG MAMMA FOOD ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, la S.A.S. MAMMA PRIMI et la S.A.S. BIG MAMMA FOOD se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, la S.C.I. PHILBOUR accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles. Les désistements réciproques sont donc parfaits. Conforméments à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MAMMA PRIMI et la S.A.S. BIG MAMMA FOOD à l’encontre de la S.C.I. PHILBOUR, Déclarons parfait le désistement par la S.C.I. PHILBOUR de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.S. MAMMA PRIMI et de la S.A.S. BIG MAMMA FOOD, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Le GreffierLe Juge de la mise en état Henriette DUROCédric KOSSO-VANLATHEM
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
65b01284b98137c17478d3ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA