Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
16 JANVIER 2024


N° RG 23/01329 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRL7
Code NAC : 30B 
AFFAIRE : S.C.I. PROLOC IMMOBILIER C/ S.A.R.L. GAMANI


DEMANDERESSE

La SCI PROLOC IMMOBILIER
Société Civile Immobilière au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 949676290, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 457, Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 688


DEFENDERESSE

La société GAMANI
SARL au capital de 22500€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 441221439, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Isabelle MORIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217, Me Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1895


Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023


Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice du 27 septembre 2023, la SCI PROLOC IMMOBILIER a fait assigner la société GAMANI devant le juge des référés de ce Tribunal aux fins de constat d'acquisition de clause résolutoire et de paiement de l'arriéré locatif.

A l'audience du 28 novembre 2023, les parties sollicitent l'homologation de leur protocole d'accord transactionnel en date du 16 octobre 2023.

La décision a.été mise en délibéré au 16 janvier 2024.


MOTIFS

Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une prócédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. 

L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 384 du code de procédure civile précise qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord transactionnel signé par chacune d'elles le 16 octobre 2023.

En conséquence, après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.


PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 16 octobre 2023, dont copie est annexée à la présente ordonnance,

Lui conférons force exécutoire,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.



Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente


Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY