Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
16 JANVIER 2024


N° RG 23/01046 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROLQ
Code NAC : 53D 
AFFAIRE : S.C.I. SCI PONT, S.C. LES SOIXANTE C/ [H] [P]


DEMANDERESSES

La société PONT
Société Civile Immobilière au capital de 700.000 €, inscrite au Registre du 
Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 881 598 502, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [S] [G], 
représentée par Me Isabelle GUERIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053

La société LES SOIXANTE
Société Civile au capital de 3.641.054 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 797 774 528, dont le siège social est 
situé [Adresse 40], prise en la personne de sa Gérante domiciliée en cette qualité audit siège, 
représentée par Me Isabelle GUERIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053


DEFENDERESSE

Madame [H] [P]
née le [Date naissance 4] 1986 à , demeurant [Adresse 16]
représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147


Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2023

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PONT a mis à disposition de Mme [H] [P], en vertu d’un prêt à usage verbal, diverses parcelles de terres agricoles. La société SC SOIXANTE a mis également à disposition de cette dernière diverses parcelles de terres agricoles en vertu d’un prêt à usage verbal.

Selon sommation délivrée selon acte extrajudiciaire du 24 mai 2023, la SCI PONT et la SC SOIXANTE ont notifié à Mme [P] la fin du commodat portant sur leurs parcelles respectives et invité cette dernière à quitter les lieux, en les laissant libres de toute occupation a l’issue de la récolte 2023, et au plus tard le 30 août 2023.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 17 juillet 2023, la SCI PONT et la SC LES SOIXANTE ont assigné Mme [H] [P] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : 
- constater que Mme [P] est occupante sans droit ni titre :
1) des parcelles appartenant à la SCI PONT d'une contenance totale de 24 ha, 8 a, 27 ca se décomposant ainsi
* sur la Commune de [Localité 42], lieudit [Localité 43] », des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre :
A [Localité 42] lieudit "[Localité 43]".
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
A [Cadastre 5] [Localité 43] 00 ha 15 a 90 ca
A [Cadastre 14] [Localité 43] 00 ha 31 a 63 ca
Total surface : 00 ha 47 a 53 ca
* sur la Commune de [Localité 48], lieudit [Localité 50], des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre :
A [Localité 48] Lieudit "[Localité 50]”.
des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
C [Cadastre 11] [Localité 50] 04 ha 89 a 72 ca
C [Cadastre 12] [Localité 50] 02 ha 09 a 72 ca
C [Cadastre 13] [Localité 50] 01 ha 94 a 68 ca
Total surface : 08 ha 94 a 12 ca
* sur la Commune de [Localité 49], lieudit [Localité 45],
des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre :
A [Localité 49] Lieudit "[Localité 41]".
des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
AP [Cadastre 17] [Localité 44] 00 ha 03 a 26 ca
AP [Cadastre 18] [Localité 44] 00 ha 05 a 04 ca
AP [Cadastre 26] [Localité 44] 00 ha 13 a 78 ca
AP [Cadastre 38] [Localité 44] 00 ha 05 a 45 ca
AP [Cadastre 39] [Localité 44] 00 ha 07 a 26 ca
AP [Cadastre 6] [Localité 45] 00 ha 26 a 93 ca
AP [Cadastre 7] [Localité 45] 01 ha 90 a 50 ca 
AP [Cadastre 8] [Localité 45] 00 ha 96 a 58 ca
AP [Cadastre 9] [Localité 45] 00 ha 69 a 35 ca 
AP [Cadastre 10] [Localité 45] 00 ha 48 a 38 ca
Total surface 04 ha 66 a 53 ca
* sur la Commune de [Localité 51], lieudit [Localité 46], des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre :
A [Localité 51] Lieudit "[Localité 46]".
des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
C [Cadastre 19] [Localité 46] 00 ha 39 a 20 ca
C [Cadastre 20] [Localité 46] 00 ha 25 a 40 ca
C [Cadastre 21] [Localité 46] 00 ha 57 a 90 ca
C [Cadastre 22] [Localité 46] 00 ha 38 a 30 ca 
C [Cadastre 23] [Localité 46] 00 ha 09 a 90 ca
C [Cadastre 24] [Localité 50] 00 ha 18 a 15 ca
C [Cadastre 25] [Localité 50] 00 ha 52 a 55 ca
C [Cadastre 27] [Localité 50] 02 ha 76 a 50 ca
C [Cadastre 28] [Localité 50] 01 ha 03 a 55 ca 
C [Cadastre 29] [Localité 50] 00 ha 06 a 80 ca
C [Cadastre 30] [Localité 50] 01 ha 23 a 30 ca
C [Cadastre 31] [Localité 50] 00 ha 10 a 75 ca
C [Cadastre 32] [Localité 50] 00 ha 43 a 20 ca
C [Cadastre 33] [Localité 50] 00 ha 05 a 90 ca
C [Cadastre 34] [Localité 50] 00 ha 08 a 60 ca
C [Cadastre 35] [Localité 50] 00 ha 82 a 47 ca
C [Cadastre 36] [Localité 50] 00 ha 78 a 46 ca
C [Cadastre 37] [Localité 50] 00 ha 19 a 16 ca
Total surface: 10 ha 00 a 09 ca
Soit au total des parcelles d'une superficie de : 24 ha 8 a 27 ca
2) des parcelles de la société SC LES SOIXANTE, à savoir :
* sur la Commune de [Localité 42] : les parcelles ZN [Cadastre 3] [Localité 47], le long de l’ancienne N 12, d’une superficie respective de :
- 15 ha 74 a 15ca
- 8 ha 23 a 
Soit 23 ha 97a 15ca 
* sur la Commune de [Localité 49], différentes parcelles de terres agricoles ZE [Cadastre 2], [Cadastre 1]
D’une superficie totale de 49 ha 32 a 52 ca
Soit au total des parcelles d’une superficie de : 81 ha 75 a 63 ca
- ordonner l'expulsion de Mme [P] de l'ensemble des parcelles de la SCI PONT et de la SC LES SOIXANTE et de tous occupants de son chef, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à courir à compter de la décision à intervenir jusqu’à la parfaite libération des lieux, lesquels devront être restitués, débarrassés de tous matériels, produits agricoles phytosanitaires et détritus,
- condamner Mme [P] à payer à chacune des sociétés SCI PONT et SC LES SOIXANTE une somme de 2500 euros sur le fondement de l'articIe 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elles font valoir que Mme [P] est désormais occupante sans droit ni titre de leurs parcelles respectives, caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le terme des prêts à commodat étant expiré.

La défenderesse a constitué avocat (le plaidant s'étant déchargé) et s'en rapporte à justice, contestant la totalité des demandes, étant précisé que le rapport à justice s'analyse non comme une approbation mais comme une contestation de la demande dont le bien ou le mal fondé est laissé à l'appréciation des juges.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.


MOTIFS

- Sur la demande d’expulsion 

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » .

Il résulte des pièces produites et notamment de la sommation par voie d'huissier du 24 mai 2023 que Mme [P] continue d'occuper les parcelles des demanderesses. 

Elle est occupante sans droit ni titre. L’occupation sans autorisation du terrain d’autrui caractérise un trouble manifestement illicite.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. 

En revanche, les circonstances d’espèce ne justifient pas d’ordonner l'expulsion sous astreinte.

Les meubles, et notamment tout matériel agricole et autre, se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par les demanderesses aux frais, risques et péril de l'occupante, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.




Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens 

Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer aux demanderesses la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.


PAR CES MOTIFS


Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de Mme [H] [P] et celle de tous occupants de son chef des lieux suivants :
1) des parcelles appartenant à la SCI PONT d'une contenance totale de 24 ha, 8 a, 27 ca se décomposant ainsi
* sur la Commune de [Localité 42], lieudit [Localité 43] », des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre :
A [Localité 42] lieudit "[Localité 43]".
Des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
A [Cadastre 5] [Localité 43] 00 ha 15 a 90 ca
A [Cadastre 14] [Localité 43] 00 ha 31 a 63 ca
Total surface : 00 ha 47 a 53 ca
* sur la Commune de [Localité 48], lieudit [Localité 50], des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre :
A [Localité 48] Lieudit "[Localité 50]”.
des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
C [Cadastre 11] [Localité 50] 04 ha 89 a 72 ca
C [Cadastre 12] [Localité 50] 02 ha 09 a 72 ca
C [Cadastre 13] [Localité 50] 01 ha 94 a 68 ca
Total surface : 08 ha 94 a 12 ca
* sur la Commune de [Localité 49], lieudit [Localité 45],
des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre :
A [Localité 49] Lieudit "[Localité 41]".
des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
AP [Cadastre 17] [Localité 44] 00 ha 03 a 26 ca
AP [Cadastre 18] [Localité 44] 00 ha 05 a 04 ca
AP [Cadastre 26] [Localité 44] 00 ha 13 a 78 ca
AP [Cadastre 38] [Localité 44] 00 ha 05 a 45 ca
AP [Cadastre 39] [Localité 44] 00 ha 07 a 26 ca
AP [Cadastre 6] [Localité 45] 00 ha 26 a 93 ca
AP [Cadastre 7] [Localité 45] 01 ha 90 a 50 ca 
AP [Cadastre 8] [Localité 45] 00 ha 96 a 58 ca
AP [Cadastre 9] [Localité 45] 00 ha 69 a 35 ca 
AP [Cadastre 10] [Localité 45] 00 ha 48 a 38 ca
Total surface 04 ha 66 a 53 ca
* sur la Commune de [Localité 51], lieudit [Localité 46], des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre :
A [Localité 51] Lieudit "[Localité 46]".
des parcelles de terre
Figurant ainsi au cadastre :
C [Cadastre 19] [Localité 46] 00 ha 39 a 20 ca
C [Cadastre 20] [Localité 46] 00 ha 25 a 40 ca
C [Cadastre 21] [Localité 46] 00 ha 57 a 90 ca
C [Cadastre 22] [Localité 46] 00 ha 38 a 30 ca 
C [Cadastre 23] [Localité 46] 00 ha 09 a 90 ca
C [Cadastre 24] [Localité 50] 00 ha 18 a 15 ca
C [Cadastre 25] [Localité 50] 00 ha 52 a 55 ca
C [Cadastre 27] [Localité 50] 02 ha 76 a 50 ca
C [Cadastre 28] [Localité 50] 01 ha 03 a 55 ca 
C [Cadastre 29] [Localité 50] 00 ha 06 a 80 ca
C [Cadastre 30] [Localité 50] 01 ha 23 a 30 ca
C [Cadastre 31] [Localité 50] 00 ha 10 a 75 ca
C [Cadastre 32] [Localité 50] 00 ha 43 a 20 ca
C [Cadastre 33] [Localité 50] 00 ha 05 a 90 ca
C [Cadastre 34] [Localité 50] 00 ha 08 a 60 ca
C [Cadastre 35] [Localité 50] 00 ha 82 a 47 ca
C [Cadastre 36] [Localité 50] 00 ha 78 a 46 ca
C [Cadastre 37] [Localité 50] 00 ha 19 a 16 ca
Total surface: 10 ha 00 a 09 ca
Soit au total des parcelles d'une superficie de : 24 ha 8 a 27 ca

2) des parcelles de la société SC LES SOIXANTE, à savoir :
* sur la Commune de [Localité 42] : les parcelles ZN [Cadastre 3] [Localité 47], le long de l’ancienne N 12, d’une superficie respective de :
- 15 ha 74 a 15ca
- 8 ha 23 a 
Soit 23 ha 97a 15ca 
* sur la Commune de [Localité 49], différentes parcelles de terres agricoles ZE [Cadastre 2], [Cadastre 1]
D’une superficie totale de 49 ha 32 a 52 ca
Soit au total des parcelles d’une superficie de : 81 ha 75 a 63 ca

Disons n’y avoir lieu à astreinte, 
 
Ordonnons que les meubles, et notamment tout matériel agricole et autre, se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par les demanderesses aux frais, risques et péril de l'occupante,

Condamnons Mme [H] [P] à payer à la SCI PONT et la SC LES SOIXANTE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Mme [H] [P] au paiement des dépens.


Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente



Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY