Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b0b7ef8d0ccf000877e392
- Date
- 23 janvier 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/16256 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOG2 Ordonnance n° 2024/M10 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. MILANIS AUTO anciennement HYC AUTO, prise en la personne de son gérant monsieur [X] [Y] Représentant : Me Djibril NDIAYE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [S] [W] Représentant : Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. MILANIS AUTO, appelante contre [S] [W], intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/16256 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOG2 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2024 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65b0b7ef8d0ccf000877e392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel