Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b0b8d28d0ccf000877e402
- Date
- 23 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/02357 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZEP Ordonnance n° 2024/M16 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SARL AJOUPA BAIE DES ANGES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [E] [D] épouse [P] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la SARL AJOUPA BAIE DES ANGES, appelante contre [E] [D] épouse [P], intimée du 17 janvier 2024, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/02357 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZEP et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65b0b8d28d0ccf000877e402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel