Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b0b8ec8d0ccf000877e410
- Date
- 23 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/07083 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLK3T Ordonnance n° 2024/M13 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT [Adresse 4] Représentant : Me Régis CONSTANS de la SCP VPNG, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. MARBRERIE DES CLAUSONNES Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la Commune de VALBONNE, appelante contre la S.A.R.L. MARBRERIE DES CLAUSONNES, intimée du 26 décembre 2023, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 12 janvier 2024 ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/07083 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLK3T et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65b0b8ec8d0ccf000877e410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel