Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b0b9108d0ccf000877e41f
- Date
- 23 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/14315 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFUD Ordonnance n° 2024/M18 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : M. [S] [T] Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE M. [N] [T] Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [R] [T] Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Vu l'appel interjeté par Monsieur [S] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [R] [T] à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 11 septembre 2023, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu notre courrier du 23 novembre 2023 attirant l'attention de l'appelant sur l'irrégularité de la déclaration d'appel tenant à l'absence de désignation de toute partie intimée ; Vu l'absence de diligence de l'appelant dans la présente instance, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance, PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2024 copie adressée aux parties le : 23 janvier 2024 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65b0b9108d0ccf000877e41f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel