Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 23 janvier 2024

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/06250 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEH4





[B]



C/

[5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 05 Juillet 2023

RG : 23/00175









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 23 Janvier 2024





 







APPELANTE :



[T] [B] épouse [N] (pour son fils [M] [N] né le 01/05/2015)

[Adresse 2]

[Localité 4]







INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

CS 92231

[Localité 3]









*



* *







Attendu que le 28 JUILLET 2023, Madame [T] [B] épouse [N] ( pour son fils [M] [N] né le 01/05/2015) a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [5] ;



Qu'en l'espèce,Madame [T] [B] épouse [N] ( pour son fils [M] [N] né le 01/05/2015) par courrier en date du 17 janvier 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 05 Juillet 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Fernand CHAPPRON, greffier;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [T] [B] épouse [N] ( pour son fils [M] [N] né le 01/05/2015) se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [T] [B] épouse [N] ( pour son fils [M] [N] né le 01/05/2015).









LE GREFFIER, LA PR''SIDENTE.



























































RG : N° RG 23/06250 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEH4 2/2