Cour d'Appel2e chambre sociale
Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b0bc188d0ccf000877e589
- Date
- 23 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 20/00234 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPFO ORDONNANCE N° APPELANT M. [C] [K] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Me Philippe PERNAUD-ORLIAC Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS PORTO MAR (n° SIRET 817 694 615 00011) dont le siège social est [Adresse 7]) » [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER UNEDIC délégation AGS CGEA de TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 16 décembre 2019 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Sète, Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [K] le 14 Janvier 2020 ; Vu la fixation de l'affaire initialement prévue pour l'audience du 26 octobre 2022 avec clôture au 03 octobre 2022 ; Vu la décision du 27 septembre 2022 de défixation de l'audience et annulant la clôture en vue de la régularisation de la procédure ; Vu la réponse de Me [M] [L], nous informant de la saisine du tribunal de commerce de Montpellier en vue de la désignation d'un administrateur ad'hoc, ce tribunal ayant rendu le 12 novembre 2021 un jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la Sas Porto Mar ; Vu les correspondances des 05 et 16 octobre 2023 invitant le conseil de l'appelant à nous aviser de l'évolution de la requête, correspondances demeurées à ce jour sans réponse ; Aucune diligence n'ayant été effectué pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : désignation d'un administrateur ad'hoc . Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre sociale
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65b0bc188d0ccf000877e589
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel