Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 22 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Article 902 du code de procédure civile





N° RG 23/04939 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7G7



ORDONNANCE N° 





APPELANTE :



Me HADDANI-AGDAY Souad (SELARL AEGIS) - Mandataire judiciaire de S.A.S. [O]

[Adresse 6]

[Localité 2]



S.A.S. [O]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIME :



M. [L] [B]



[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Elsa VIDAL de la SELARL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu l'appel interjeté le 7 septembre 2023 par la société [O] à l'encontre du jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans l'affaire l'opposant à M. [F] [S] ;



Vu l'avis adressé au conseil de la société appelante le 7 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'avisant de ce que l'intimé n'avait pas constitué avocat ;



Vu l'avis en date du 11 décembre 2023 par lequel l'appelant a été invité à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile.



Vu l'absence d'observation présentée par le conseil de la société appelante dans le délai de dix jours qui lui était accordé.



SUR CE,



L'article 902 prévoit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. À peine de caducité de cette déclaration, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, il est constant que la société [O] n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis à lui adressé le 7 novembre 2023 et que l'intimé n'a pas constitué dans le dit délai.





Par message du 6 décembre 2023, le conseil de la société appelante a indiqué que le mandataire désigné par le tribunal de commerce de Montpellier, la société ayant été successivement placée en redressement judiciaire par jugement du 25 août 2023 et en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 2023, l'avait informé ne pas pouvoir prendre en charge son intervention.



Par suite, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de constater l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, 



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons que les éventuels dépens de l'instance seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la la société [O],



Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.





Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état





[C] [W]