Cour d'Appel · 4e chambre civile — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL 

 DE 

MONTPELLIER



N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCU7





O R D O N N A N C E

N° 2024-3 



ASSIGNATION A JOUR FIXE

(Article 917 CPC)





Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 





Vu la requête présentée le 09 Janvier 2024 par :



Madame [G] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

assistée de Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24-00122 l'opposant à :



Madame [S] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]





Vu les pièces annexées,



Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que le requérant démontre que ses intérêts peuvent se trouver en péril au sens de l'article susvisé,



Que les conditions de l'application de l'article 917 du code de procédure civile sont réunies,



PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 4e chambre civile en formation collégiale le : 07 mai 2024 à 09h00.







Fait à Montpellier le 23 Janvier 2024



Le magistrat délégué











 Philippe SOUBEYRAN