Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 23 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4



ARRET DU 23 JANVIER 2024



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15234 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH4D



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2021 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] - RG n° 11-20-0073





APPELANTE

 

Madame [G] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1131







INTIMEE 



S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, RCS [Localité 7] 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON,Président magistrat honoraire, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre

Mme Marie MONGIN, conseiller

M.Claude CRETON, Président magistrat honoraire





Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO



 





ARRET :



- Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière chambre 4-4, présente lors de la mise à disposition.





Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 15 juin 2021 constatant la résiliation à compter du 1er juillet 2019 du bail conclu entre la société Les Logements familiaux, aux droits de laquelle vient la société Seqens, et les époux [D], portant sur le logement situé à Paris, [Adresse 2], que Mme [S] est occupante sans droit ni titre de ce logement depuis cette date, ordonnant son expulsion et la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation ;



Vu l'appel interjeté par Mme [S] ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [S] du 8 décembre 2023 ;



Vu les conclusions de la société Seqens déclarant accepter ce désistement ;



Considérant qu'il convient de constater le désistement de l'instance et de l'action de Mme [S] ; 





PAR CES MOTIFS :





La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire 



Constate de désistement d'instance et d'action de Mme [S] ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.









La Greffière La Présidente