Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/08656 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYAW



Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2022

Date de saisine : 06 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° 15/16367 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 15 Octobre 2020



Appelantes :

 Madame [V] [S], représentée par Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974

SARL [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974



Intimée :

 Société civile SPRE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour exacte dénomination SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(1 page)





Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;



Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.



Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 23 janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats