Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 23/11262 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3LQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2023

Date de saisine : 07 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/10657 rendue par le TJ de [Localité 1] le 13 Mars 2023



Appelante :

 Madame [C] [H], représentée par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C2269



Intimés :

Monsieur [S] [H], représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

Madame [Y] [E], représentée par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

Monsieur [B] [H] majeur sous curatelle de l'association tutélaire de 92, représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

Monsieur [V] [H] majeur sous curatelle de Monsieur [I] [K], MJPM, représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

 Monsieur [I] [K] mandataire judiciaire à la protection des majeurs assistant monsieur [V] [H] en qualité de curateur, dans la présente procédure, représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614

ASSOCIATION TUTELAIRE DU 92 mandataire judiciaire à la protection des majeurs assistant monsieur [B] [H] en qualité de curateur, dans la présente procédure, représentée par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0614



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 911 du code de procédure civile)

(n° 2024/ , 1 page)



Nous, Bertrand GELOT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, Greffier,



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Attendu qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant

la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.



Attendu qu'aucune justification de ces diligences n'a été remise au greffe,



Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelant le 15.12.2023,



Vu l'absence d'observations des parties.



 PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 23 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 







Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie à l'appelant