Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 23 janvier 2024

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024

(n° /2024)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11514 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4GH



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 du TJ de [Localité 7] - RG n° 19/07049



Nature de la décision : Rendue par défaut



NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



Monsieur [S] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151





à



DEFENDEURS



Madame [R] [M] divorcée [D]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me François PIRAS-MARCET, avocat au barreau de PARIS, toque : J085





S.C.I. [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Non comparante, ni représentée à l'audience 



S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [B] [H], en qualité de liquidateur de la SCI [O]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Non comparante, ni représentée à l'audience 





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Décembre 2023 :



Par acte du 10 juillet 2023, M. [D] a assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris Mme [M], la SCI [O] et le liquidateur judiciaire de cette dernière, la SCP BTSG prise en la personne de Me [B] [H], aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris. 



Par conclusions déposées le 17 novembre 2023, M. [D] a demandé au premier président, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

- constater qu'il se désiste de sa demande, 

- déclarer ce désistement parfait,

- constater, en conséquence, et en tant que de besoin, ordonner le dessaisissement du premier président de la cour d'appel de Paris,

- juger qu'il conservera la charge de ses dépens et de ses frais d'avocat. 



Par conclusions en réponse, déposées le 19 décembre 2023, Mme [M] demande au premier président de dire qu'elle accepte purement et simplement le désistement de M. [D] et que les parties conserveront à leur charge les frais et honoraires de leurs conseils respectifs. 



La société [O] et son liquidateur judiciaire n'ont pas comparu ni conclu.





SUR CE, 



Il convient, en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'instance intervenu, de le déclarer parfait et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président. 



Vu l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. 





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de M. [D] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, et l'acceptation par Mme [M] de ce désistement,



Déclarons parfait ce désistement d'instance,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président de la cour de céans,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. 



ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



 La Greffière, La Présidente