Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 23/12616 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIACS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023

Date de saisine : 08 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 23/01394 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 19 Juin 2023



Appelante :

 Madame [C] [U], représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-506545 du 26/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimé :

 Monsieur [D] [W]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2024/ , 1 page)



Nous, Bertrand GELOT, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante le 13.10.2023,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 25.10.2023,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 12.10.2023,



L'appelante fait valoir qu'il a fait une demande d'aide juridictionnelle le 21.07.2023 et n'était toujours pas désigné au titre de l'aide juridictionnelle au 25.10.2023,



Cepndant, les textes, s'ils accordent un report du délai pour former appel dans le cas de l'aide juridictionnelle, ne prévoient au profit de l'appelant aucun report du délai pour remettre ses conclusions au greffe (Civ.2e, 12 avril 2023, 21-23.163).



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 23.01.2024

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état



Copie au dossier - Copie à l'avocat - Copie aux parties