Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 17 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A



ARRET DU 17 JANVIER 2024



(n° /2024, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05960 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGIV



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Septembre 2023 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 20/02080



DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ 

 

Monsieur [M] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

né le 09 Juillet 1999 à [Localité 5] - ALGERIE

Représenté par M. [H] [E] (Défenseur syndical ouvrier)





DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ 



S.A.S. POKE SHOP 15

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 893 395 319 00013

Non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Mme Véronique BOST, Conseillère 

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : Mme Valérie MOUNIER





ARRET :



- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Maiia SPIRIDONOVA, Greffière, présent lors de la mise à disposition.







Le 05 avril 2022, M [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SAS Poke Shop 15 au paiement de diverses sommes et indemnités.



Par jugement du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [W] de la totalité de ses demandes.



Par déclaration du 1er mars 2023, ce dernier a interjeté appel de ce jugement.



Aux termes d'un avis du 7 juin 2023, le greffe a sollicité les observations de l'appelant sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile.



Par ordonnance du 11 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile au motif que l'appelant n'avait pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe.



Par requête du 14 septembre 2023, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [W] a déféré cette ordonnance à la cour.



L'ordonnance de fixation a été rendue le 25 septembre 2023 et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 septembre 2023 pour une audience devant se tenir le 20 novembre 2023. 



La SAS Poke Shop 15 n'a pas constitué avocat.



Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.



À l'issue des débats, la cour a annoncé sa date de délibéré fixée au 17 janvier 2024.



MOTIFS



L'article 902 du code de procédure civile dispose notamment qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.



A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



Au soutien de sa requête, M. [W] fait valoir que la lettre de notification du greffe invitant la partie appelante à faire signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois à l'intimé non constitué n'a jamais été réceptionnée par ses soins.



L'examen du dossier ne permet pas en effet de trouver trace d'un quelconque courrier du greffe procédant à une telle invitation à l'égard de l'appelant.



Dès lors, il ne peut être fait grief à ce dernier de ne pas avoir procédé à cette signification dans le délai d'un mois.



En conséquence, sa déclaration d'appel ne peut se trouver frappée de caducité sur le fondement du texte précité et l'ordonnance entreprise sera infirmée.



PAR CES MOTIFS



La cour,



INFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la déclaration d'appel n'encourt nullement la caducité sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.



RENVOIE le dossier à la mise en état sous le RG 23/2080 pour la poursuite de l'instruction de l'affaire.









LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE