Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

1ère Chambre





ARRÊT N°25



N° RG 19/07473

N° Portalis DBVL-V-B7D-QIEX













M. [F] [V] [M] [P] [Z] [U]



C/



Mme [N] [E] [O] [M] [S] [Z] [U] épouse [C]

Mme [B] [M] [L] [X] [Z] [U] épouse [T]

M. [I] [R] [Y] [G] [M] [Z] [U]

S.A. [25]

S.A.S. [39] VENANT AUX DROITS DE LA STE [26]

Société [26]















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 14 novembre 2023, tenue en double rapporteur sans opposition des parties, par Mme Véronique Veillard, présidente de chambre, et M. Philippe Bricogne, président de chambre entendu en son rapport



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 23 janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****





APPELANT :



Monsieur [F] [V] [M] [P] [Z] [U]

né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 34] (35)

[Adresse 6]

[Localité 18]



Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me François DE LASTELLE du cabinet DE LASTELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉS :



Madame [N] [E] [O] [M] [S] [Z] [U] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 37] (35)

[Adresse 13]

[Localité 19]



Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES



















Madame [B] [M] [L] [X] [Z] [U] épouse [T]

née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 28] (72)

[Adresse 27]

[Localité 11]



Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES



Monsieur [I] [R] [Y] [G] [M] [Z] [U]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 36] (22)

[Adresse 35]

[Localité 10]



Représenté par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, avocat au barreau de RENNES



La société [26] SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n°[N° SIREN/SIRET 15], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 3]

[Localité 22]



Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER LEMOINE ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES





INTERVENANTES VOLONTAIRES : 



La [25], SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n°[N° SIREN/SIRET 21], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

venant aux droits de la [38] ([38]), SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n°B.[N° SIREN/SIRET 20] 

[Adresse 9]

[Localité 16]



Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS



La société [39], SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n°[N° SIREN/SIRET 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

venant aux droits de la société [26], SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n°[N° SIREN/SIRET 15] 

[Adresse 3]

[Localité 22]



Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES

EXPOSÉ DU LITIGE





1. La société [26] est créancière de M. [F] [Z] [U] en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 25 novembre 2008 pour une somme de 35.341,73 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2007, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon le décompte de la société [26] arrêté au 19 avril 2016, les sommes dues s'élevaient à cette date à la somme totale de 61.294,71 €.



2. La société [26] a procédé le 11 avril 2014 à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur les parts et portions de M. [F] [Z] [U] dans les droits et biens immobiliers situés :



- à [Adresse 32] cadastré section D n° [Cadastre 14], d'une superficie de 5 a 97 ca,

- à [Adresse 30] cadastré section ZH n° [Cadastre 5], d'une superficie de 8 ha 38 a 80 ca,

- à [Adresse 31], cadastré section ZR n° [Cadastre 17], d'une superficie de 3 ha 91 a,

- à [Adresse 31], cadastré section ZR n° [Cadastre 23], d'une superficie de 5 ha 73 a 70 ca.



3. Ces biens dépendent de la succession de [P] [Z] [U], décédé le [Date décès 24] 1986. [H] [D], épouse de [P] [Z] [U], en était usufruitière et ses quatre enfants nus-propriétaires sont M. [F] [Z] [U], M. [I] [Z] [U], Mme [B] [Z] [U] épouse [T] et Mme [N] [Z] [U] épouse [C].



4. La société [26], créancière de M. [F] [Z] [U], a agi en application de l'article 1166 du code civil aux lieu et place de son débiteur pour solliciter, en application de l'article 818 du code civil, le partage par voie de licitation de la nue-propriété indivise de ces différentes parcelles.



5. Les 1er et 5 octobre 2015, 18 et 22 mars 2016, la société [26] a signifié aux consorts [Z] [U] une sommation de payer ou de faire cesser l'indivision, avant de les assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision. 



6. [H] [D] est décédée le [Date décès 4] 2019.



7. Par jugement du 23 avril 2019, le tribunal judiciaire de Rennes a : 



- dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause Madame [H] [D], 

- déclaré M. [I] [Z] [U], Madame [B] [T], et Madame [N] [C] recevables à solliciter une attribution éliminatoire,

- prononcé l'attribution éliminatoire de la part de M. [F] [Z] [U] au profit de M. [I] [Z] [U], de Madame [B] [T], et de Madame [N] [C] sur les parcelles en cause et aux prix mentionnés par les consorts [Z] [U], montant de la cession qui devait être complété par une soulte pour remplir de ses droits M. [F] [Z] [U] soit 32.062,50 €, sauf à en déduire les droits et taxes,

- commis Me [K] pour dresser l'acte de cession des droits indivis de M. [F] [Z] [U],

- dit que la société [26] devrait être appelée à l'acte de cession pour y faire valoir ses droits,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- condamné M. [F] [Z] [U] à verser à la société [26] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

- débouté la société [26] de sa demande de licitation. 



8. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 15 novembre 2019, M. [F] [Z] [U] a interjeté appel de cette décision.



9. Par décision du 1er octobre 2020, la société [26] a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine à son actionnaire unique la société [39], qui vient à ses droits.



10. Par arrêt du 1er février 2022, la cour a :



- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a :

* déclaré M. [I] [Z] [U], Mme [B] [T] et Mme [N] [C] recevables à solliciter une attribution éliminatoire,

* prononcé l'attribution éliminatoire de la part de M. [F] [Z] [U] au profit de M. [I] [Z] [U], Mme [B] [T] et Mme [N] [C] sur les parcelles suivantes, situées à [Localité 29] (77) : D n° [Cadastre 14], ZH n° [Cadastre 5], ZR n° [Cadastre 23] et ZR n° [Cadastre 17],

* commis pour dresser l'acte de cession des droits indivis de M. [F] [Z] [U] à ses frère et s'urs la SCP [K] [33], notaires à [Localité 34], la dite cession valant acte de partage partiel, 

* dit que la société [26] devra être appelée à l'acte de cession pour y faire valoir ses droits,

* dit que le notaire devra dresser son acte dans les 6 mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif,

- infirmé le jugement déféré quant à la valeur des biens indivis et le montant de la part de M. [F] [Z] [U],

- statuant à nouveau et y ajoutant,

- désigné M. [W] [J] en qualité d'expert aux fins d'estimation des biens en cause,

- débouté M. [F] [Z] [U] de sa demande de désignation d'un mandataire pour administrer l'indivision,

- reçu l'intervention volontaire de la banque [25],

- sursis à statuer sur les demandes au titre de la valeur des biens indivis, le montant de la part de M. [F] [Z] [U], des dépens et des frais non compris dans les dépens, 

- réservé les dépens.



11. L'expert a déposé son rapport au greffe de la cour le 2 janvier 2023.



* * * * *



12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 26 octobre 2023, M. [F] [Z] [U] demande à la cour de :



- juger qu'il consent aux opérations de licitation par lot des terres sur la base de la valeur déterminée par l'expertise judiciaire,

- juger que la société [39], venant aux droits de la société [26], et la banque [25] seront appelées à l'acte,

- désigner Me [K] comme intervenant aux fins d'exécution des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision,

- préalablement à ces opérations, ordonner la licitation des biens composant l'indivision,

- désigner pour y procéder Me [K] et tel magistrat du siège qu'il plaira pour surveiller lesdites opérations,

- dire qu'il pourra être procédé au changement du magistrat et du notaire commis sur simple requête présidentielle,

- préalablement à ces opérations, ordonner la licitation des biens composant l'indivision à savoir :

* une parcelle située à [Localité 29] (77), [Adresse 32], cadastrée section D n° [Cadastre 14], d'une superficie de 5 ha 97 ca, sur la mise à prix de 418 €,

* une parcelle située à [Adresse 30], cadastrée section ZH, n° [Cadastre 5], d'une superficie de 8 ha 38 a 80 ca, sur la mise à prix de 67.104 €,

* une parcelle située à [Adresse 31], cadastrée section ZR n° [Cadastre 17], d'une superficie de 3 ha, 91 ares sur la mise à prix de 27.370 €,

* une parcelle située à [Adresse 31], cadastrée section ZR n° [Cadastre 23], d'une superficie de 5 ha, 73 ares, 70 ca sur la mise à prix de 40.159 €,

- dire que le notaire commis dressera le cahier des charges en prévoyant une clause d'attribution au profit de M. [I] [Z] [U], Mme [B], [M] [Z] [U] épouse [T] et Mme [N] [Z] [U] épouse [C],

- juger que ce droit pourra être exercé par chacun des trois consorts [Z] [U] ci-dessus dénommés, séparément, ou ensemble selon leur choix,

- juger qu'à défaut d'enchères, les biens indivis pourront être remis en vente sans nouvelle publicité, mais après baisse de mise à prix d'un tiers,

- fixer les modalités de la publicité conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile,

- juger que les dépens, tant de première instance que d'appel, en ce compris les frais d'expertise, doivent être employés en frais privilégiés de licitation.



13. À l'appui de ses prétentions, M. [F] [Z] [U] fait en effet valoir :



- que le rapport [A] invoqué par les intimés n'a pas de caractère contradictoire, celui de l'expert judiciaire rendant les valeurs proposées indiscutables comme tenant compte de la situation réelle,

- que l'objectif poursuivi par les intimés est de lui racheter au meilleur prix les parcelles alors qu'ils en sollicitent cependant la licitation,

- qu'il est bien fondé à solliciter que le rapport [J] soit entériné et serve de référence aux opérations à intervenir.



* * * * *



14. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 16 octobre 2023, M. [I] [Z] [U], Mme [B] [Z] [U] épouse [T] et Mme [N] [Z] [U] épouse [C] demandent à la cour de :



- réformer le jugement en ce qu'il a ordonné l'attribution éliminatoire des terres indivises à M. [F] [Z] [U],

- ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et M. [F] [U], 

- préalablement à ces opérations, voir ordonner la licitation des biens composant l'indivision à savoir :

* une parcelle située à [Localité 29] (77), [Adresse 32], cadastrée section D n° [Cadastre 14], d'une superficie de 5 ha 97 centiares, sur la mise à prix de 418 €,

* une parcelle située à [Adresse 30], cadastrée section ZH n° [Cadastre 5], d'une superficie de 8 ha 38 a 80 ca, sur la mise à prix de 67.104 €,

* une parcelle située à [Adresse 31], cadastrée section ZR n° [Cadastre 17], d'une superficie de 3 ha 91 ares sur la mise à prix de 27.370 €,

* une parcelle située à [Adresse 31], cadastrée section ZR n° [Cadastre 23], d'une superficie de 5 ha 73 ares, 70 ca sur la mise à prix de 40.159 €,

- dire que le notaire commis dressera le cahier des charges en prévoyant une clause d'attribution à leur profit,

- dire que ce droit pourra être exercé par chacun des trois consorts [Z] [U] ci-dessus dénommés, séparément, ou ensemble selon leur choix,

- dire qu'à défaut d'enchères, les biens indivis pourront être remis en vente sans nouvelle publicité, mais après baisse de mise à prix d'un tiers,

- fixer les modalités de la publicité conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile,

- leur décerner acte de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'attribution éliminatoire de M. [F] [Z] [U],

- subsidiairement, 

- confirmer le jugement du 23 avril 2019 dont appel, en toutes ses dispositions en particulier celles relatives à l'évaluation des droits de M. [F] [U] dans l'indivision,

- encore plus subsidiairement,

- fixer le prix des terres indivises à la somme maximale de 8.500 € l'hectare, soit une valeur globale pour les terres indivises de 8.500 x 18 ha 09 a 07 ca = 153.850 €,

- débouter M. [F] [Z] [U], la banque [25] et la société [39] de toutes demandes plus amples ou contraires,

- en toute hypothèse, 

- ordonner l'emploi des dépens, tant de première instance que d'appel, en frais privilégiés de licitation.



15. À l'appui de leurs prétentions, M. [I] [Z] [U], Mme [B] [Z] [U] épouse [T] et Mme [N] [Z] [U] épouse [C] font en effet valoir :



- qu'ils entendent renoncer au bénéfice de l'attribution éliminatoire octroyée par les premiers juges et souhaitent désormais une licitation pure et simple des terres litigieuses, ce qui mettra fin à un conflit très vif dans la fratrie,

- que l'expert judiciaire privilégie le prix des terres libres d'occupants, alors que la totalité des terres sont louées, de sorte qu'il serait parfaitement inéquitable de retenir un prix de l'hectare supérieur à la valeur vénale effective, soit 8.500 € l'hectare.



16. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 27 octobre 2023, la société [39] demande à la cour de :



- la déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes,

- ordonner l'ouverture des opérations de liquidation de l'indivision existant entre les consorts [Z] [U], 

- ordonner, après l'accomplissement des formalités prescrites par loi, sur le cahier des conditions de vente de la SCP [K]-[33], la vente par lots des immeubles concernés par le litige, à savoir :

* une parcelle située à [Localité 29] (77), [Adresse 32], cadastrée section D n° [Cadastre 14], d'une superficie de 5 ha 97 ca, sur la mise à prix de 4.179 €,

* une parcelle située à [Adresse 30], cadastrée section ZH, n° [Cadastre 5], d'une superficie de 8 ha 38 a 80 ca, sur la mise à prix de 134.208 €,

* une parcelle située à [Adresse 31], cadastrée section ZR n° [Cadastre 17], d'une superficie de 3 ha, 91 ares sur la mise à prix de 46.920 €,

* une parcelle située à [Adresse 31], cadastrée section ZR n° [Cadastre 23], d'une superficie de 5 ha, 73 ares, 70 ca sur la mise à prix de 64.971 €,

- dire qu'à défaut d'enchères sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé séance tenante et sans nouvelle publicité à une nouvelle mise en vente sur une baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis de la moitié,

- fixer les modalités de publicité conformément à l'article 1275 du code de procédure civile,

- débouter les consorts [Z] [U] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamner M. [F] [Z] [U] à lui verser à la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [F] [Z] [U] en tous les dépens, qui seront payés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Me Hélène Laudic-Baron, avocat aux offres de droit.



17. À l'appui de ses prétentions, la société [39] fait en effet valoir :



- qu'elle souhaite une licitation par lots des terres litigieuses,

- que les conclusions de l'expert [A] ont été infirmées par l'expert judiciaire qui a retenu des valeurs largement supérieures.



* * * * *



18. La banque [25], bien qu'ayant constitué avocat, n'a pas conclu.



* * * * *



19. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2023.





20. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur le partage de l'indivision



21. À titre liminaire, la demande de M. [I] [Z] [U], Mme [B] [Z] [U] épouse [T] et Mme [N] [Z] [U] épouse [C] tendant à voir réformer le jugement en ce qu'il a ordonné l'attribution éliminatoire des terres indivises de M. [F] [Z] [U] n'est pas recevable puisque, dans son arrêt mixte du arrêt du 1er février 2022, la cour a d'ores et déjà confirmé le jugement notamment en ce qu'il a prononcé l'attribution éliminatoire de la part de M. [F] [Z] [U] à leur profit sur les parcelles situées à [Localité 29] (77), cadastrées D n° [Cadastre 14], ZH n° [Cadastre 5], ZR n° [Cadastre 23] et ZR n° [Cadastre 17]. 



22. En revanche, la cour leur décernera acte de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'attribution éliminatoire de la part revenant à M. [F] [Z] [U].



23. Aux termes des conclusions des parties, il y a un accord entre les co-indivisaires et le créancier la société [39] sur la nécessité de mettre fin au partage existant sur les terres indivises en désignant Me [K] aux fins d'exécution des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et, à cette fin, d'ordonner la licitation des biens composant cette indivision.



24. En revanche, les parties ne s'accordent pas sur la mise à prix des terres destinées à la licitation.



25. L'expert [J] a estimé les terres comme suit :



- la parcelle sise à [Adresse 32] cadastrée Section D n° [Cadastre 14], d'une superficie de 5 a 97 ca : 4.179 € 

- la parcelle sise à [Adresse 30] cadastrée Section ZH n° [Cadastre 5], d'une superficie de 8 ha 38 a 80 ca : 134.208 € 

- la parcelle sise à [Adresse 31], cadastrée Section ZR n° [Cadastre 17], d'une superficie de 3 ha 91 a : 46.920 € 

- la parcelle sise à [Adresse 31], cadastrée Section ZR n° [Cadastre 23], d'une superficie de 5 ha 73 a 70 ca : 64.971 €.



26. Ces estimations ne sont contestées par aucune des parties. La mise à prix des terres pour leur valeur vénale telle que proposée par la société [39] n'est pas réaliste. Les indivisaires préconisent une mise à prix allant de 10 % à 61 % de la valeur des terres en fonction des parcelles. Cette dernière solution doit être retenue, sauf la possibilité de prévoir une baisse de la mise à prix dans les conditions décrites au dispositif du présent arrêt.



Sur les dépens 



27. Les dépens de première instance et d'appel seront passés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Me Hélène Laudic-Baron, avocat aux offres de droit. Le chef du jugement ayant condamné M. [F] [Z] [U] aux dépens sera donc infirmé.







Sur l'article 700 du code de procédure civile 



28. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le chef du jugement ayant condamné M. [F] [Z] [U] à payer des frais irrépétibles à la société [26], aux droits de laquelle vient la société [39], sera donc infirmé.





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,



Déclare irrecevable la demande de M. [I] [Z] [U], Mme [B] [Z] [U] épouse [T] et Mme [N] [Z] [U] épouse [C] tendant à voir réformer le jugement en ce qu'il a ordonné l'attribution éliminatoire des terres indivises de M. [F] [Z] [U],



Décerne toutefois acte à M. [I] [Z] [U], Mme [B] [Z] [U] épouse [T] et Mme [N] [Z] [U] épouse [C] de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'attribution éliminatoire de la part revenant à M. [F] [Z] [U], 



Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant sur les parcelles en cause entre M. [I] [Z] [U], Mme [B] [Z] [U] épouse [T] et Mme [N] [Z] [U] épouse [C], sauf pour ces derniers à y réintégrer leur frère M. [F] [Z] [U], 



Désigne à cette fin la SCP [K]-[33],



Ordonne, après l'accomplissement des formalités prescrites par loi, sur le cahier des conditions de vente de la SCP [K]-[33], la vente par lots des immeubles concernés par le litige, à savoir :

* une parcelle située à [Localité 29] (77), [Adresse 32], cadastrée section D n° [Cadastre 14], d'une superficie de 5 ha 97 ca, sur la mise à prix de 418 €,

* une parcelle située à [Adresse 30], cadastrée section ZH, n° [Cadastre 5], d'une superficie de 8 ha 38 a 80 ca, sur la mise à prix de 67.104 €,

* une parcelle située à [Adresse 31], cadastrée section ZR n° [Cadastre 17], d'une superficie de 3 ha, 91 ares sur la mise à prix de 27.370 €,

* une parcelle située à [Adresse 31], cadastrée section ZR n° [Cadastre 23], d'une superficie de 5 ha, 73 ares, 70 ca sur la mise à prix de 40.159 €,



Laisse le soin au notaire commis de procéder aux publicités nécessaires,



Dit qu'à défaut d'enchères sur le montant de cette mise à prix, il sera procédé séance tenante et sans autre publicité à une nouvelle mise en vente sur une baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis de la moitié, 



Infirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [F] [Z] [U] à verser à la société [26] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,



Statuant à nouveau,



Dit que les dépens de première instance et d'appel seront passés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Me Hélène Laudic-Baron, avocat aux offres de droit,



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE