Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 23 janvier 2024

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N° 34



N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SM56













S.A.R.L. AZUR BUILDING STUDIO



C/



S.A.S. LOXAM

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me RENAUDIN

Me LE COULS BOUVET





Copie délivrée le :





à :

TC Lorient













RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, 

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,



DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Novembre 2023 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. AZUR BUILDING STUDIO immatriculée au RCS de CANNES sous le N° 853 158 715 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉE :



S.A.S. LOXAM immatriculée au RCS de LORIENT sous le N° 450 776 968 prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Claudine WAGNER de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES













FAITS 



La société LOXAM, qui loue du matériel destiné aux travaux publics, a loué le 15 octobre 2020 à la société AZUR BUILDING STUDIO, une mini-pelle pour les besoins de l' activité professionnelle de cette dernière. 



Le 16 octobre 2020, la mini-pelle a été accidentée. Elle a glissé dans une pente sur le chantier de l'entreprise AZUR BUILDING STUDIO et s'est retournée.



A la suite de cet accident la société AZUR BUILDING STUDIO a remis en route l'engin mais le moteur a finalement cessé de fonctionner. 



La société LOXAM a fait procéder au changement de moteur le 9 novembre 2020 pour un montant de 5 386,03 euros T.T.C. 



La société LOXAM a émis une traite pour le paiement de sa facture d'un montant de 5 386,03 euros sur la société AZUR BUILDING STUDIO qui a été rejetée le 14 avril 2021.



Par acte du 9 août 2021, la S.A.S. LOXAM a fait assigner la société AZUR BUILDING STUDIO devant le tribunal de commerce de Lorient pour obtenir paiement de sa facture de réparations, assortie des frais et accessoires. 



Par jugement du 6 décembre 2021 le tribunal a :



-Condamné la société AZUR BUILDING STUDIO à payer à la société LOXAM la somme principale de 5386,03 euros au titre de sa facture n ° 193241408-0001 du 15 mars 2021, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date déchéance de la factures impayée, en sus d'une indemnité de 15 % du montant de la facture et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;

-Condamné la société AZUR BUILDING STUDIO à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Débouté la société AZUR BUILDING STUDIO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

- Condamné la société AZUR BUILDING STUDIO aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC. 



La société AZUR BUILDING STUDIO a fait appel du jugement le 24 janvier 2022.



L'ordonnance de clôture est en date du 19 octobre 2023.



MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Dans ses écritures notifiées le 12 octobre 2023 la société AZUR BUILDING STUDIO demande à la cour de :



- Juger l'appel de la société AZUR BUILDING STUDIO, recevable et bien fondé ;

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Lorient;

- Rejeter les moyens et demandes incidentes de la société LOXAM

En conséquence statuant à nouveau :

- Juger que le lien de causalité n'est pas établi entre le fait reproché à l'associé de la société AZUR BUILDING STUDIO et le changement de moteur tel qu'opéré par LOXAM, sollicitant de ce fait le remboursement de celui-ci. La société LOXAM n'apportant pas la preuve que le retournement de la mini pelle soit un fait exclusif ou même adéquat rendant obligatoire ledit remplacement. Cette dernière n'exp1iquant pas en quoi une simple réparation, de surcroit garantie par son assurance, n'aurait pu suffire en l'espèce ;

- Infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

- Débouter la société LOXAM de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamner la société LOXAM à verser à la société AZUR BUILDING STUDIO, une somme de 12.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 CPC, outre les entiers frais et dépens de l'instance.



Dans ses conclusions notifiées le 1er août 2022 la société LOXAM demande à la cour de 



- Débouter la société à responsabilité limitée à associé unique AZUR BUILDING STUDIO de ses demandes,

- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 6 décembre 2021 dans toutes ses dispositions,

- Condamner la société à responsabilité limitée à associé unique AZUR BUILDING STUDIO à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens d'appel.



Il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées pour un plus ample exposé des demandes et moyens développés par les parties. 



DISCUSSION 



L'accident 



Les conditions générales du contrat de location de la mini-pelle, de la remorque et du godet de curage du 15 octobre 2020 précisent à l' article 10 Obligations et responsabilités des parties : 



Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

- de la nature du sol et du sous-sol,

- des règles régissant le domaine public, 

- des règles relatives à la protection de l'environnement.

Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et dévolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel 



Les circonstances du retournement de la pelle ne permettent pas de confirmer la thèse de la société AZUR BUILDING STUDIO selon laquelle l'accident aurait été causé par un arrêt moteur et l'état de l'engin ce qui n'aurait pas permis de le freiner. 



M. [N] représentant de la société AZUR BUILDING STUDIO précise lui même le 5 novembre 2020 : 



Le 16/10/2020 vers 9 h 30 alors que je travaillais et la mini pelle dans une pente et en terrain humide j'ai glissé au ralenti sans avoir le temps d'empêcher celà. Nous avons immédiatement coupé le moteur et nous l'avons remis droite. J'ai appelé Loxam vers 16 h 30 pensant que je pourrais la redémarrer après avoir laissé reposer mais celà n'a pas été le cas. 





L'avis d'incident du 19 octobre 2020 signé par M. [N] confirme le déroulement des faits : 



Le client a glissé dans une pente sur son chantier. 

Mini pelle retournée en attente de diag 



La société AZUR BUILDING STUDIO verse une attestation de M. [H] qui va dans le même sens : 



Je sousssigné Mr [H] [X] ....travaillant comme sous traitant pour la société AZUR BUILDING STUDIO certifie les faits suivants sur l'accident survenu le 16 octobre 2020 concernant la pelleteuse louée à la société LOXAM 

Le jour dudit accident il ne pleuvait pas mais la veille oui, le terrain en pente glissant la pelleteuse s'est renversée pas par mauvaise manipulation mais par glissement ...



Ces témoignages n'évoquent jamais l'arrêt du moteur et ou/un problème mécanique.



La mini-pelle a donc glissé sur un sol en pente, humide en raison de la pluie de la veille. Son conducteur n'a pas pu freiner uniquement parce qu'il n'avait plus la maitrise du véhicule. 



Informé des conditions contractuelles qui figurent au dos de la fiche de location, il n'aurait pas dû utiliser l'engin sur un terrain humide et en pente au risque de ne plus le contrôler et de l' endommager. 



M. [N], professionnel des travaux d'aménagement en extérieur ne pouvait ignorer les dangers d'une manutention dans ces conditions. Ses compétences professionnelles et son expérience de la conduite de ce type de matériel auraient dû éviter cet accident.



La société AZUR BUILDING STUDIO fait valoir que la vétusté du matériel est à l'origine de l'accident. Cependant les conditions contractuelles lui permettaient de vérifier son état au moment de la location.



En effet l'article 3-1 des conditions générales de vente Matériel indique : 



Le matériel ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal sont mis à la disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au locataire conformément à l'article 10-1. 



L'article 3-2 Etat du matériel lors de la mise à disposition ajoute : 



A la demande de l'une ou l'autre des partie un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale ledit matériel est considéré comme non conforma à la commande. En l'absence du locataire lors de la livraison ce dernier doit faire état au loueur dans la 1/2 journée suivant la livraison de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande. A défaut de telles réserves le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.



La société LOXAM verse le rapport de vérification générale périodique des engins de terrassement en date du 25 février 2020 qui rend un avis satisfaisant s'agissant de la mini-pelle litigieuse n° 130710 (référence reprise dans le contrat de location, la fiche de retour de location et l'avis d'incident).



La société AZUR BUILDING STUDIO ne démontre pas avoir sollicité l'état contradictoire visé aux CGV article 3-2 ni ne rapporte la preuve d'une éventuelle vétusté. 



Elle ne peut donc pas utilement se prévaloir d'une vétusté affectant la mini-pelle qui serait à l'origine de l'accident. 



Le remplacement du moteur 



La société LOXAM verse la confirmation de la commande du moteur de remplacement équipant la mini-pelle datée du 4 décembre 2020 pour un montant de 4 098 ,38 euros. 



Elle communique aussi un devis pour les travaux de remplacement, le total s'élevant à la somme de 5 386,06 euros. 



La société AZUR BUILDING STUDIO revient sur la vétusté du moteur à l'origine de son remplacement alors qu'elle ne verse aucune pièce pour le démontrer. 



Au contraire les documents communiqués par les parties démontrent que se sont les tentatives de M. [N] pour refaire fonctionner la machine après l'accident qui ont cassé le moteur.



M. [N] dit lui même dans son attestation du 5 novembre 2020 qu'il a tenté de la redémarrer :



J'ai appelé Loxam vers 16 h 30 pensant que je pourrais la redémarrer après avoir laissé reposer mais celà n'a pas été le cas



M. [Z] responsable d'atelier LOXAM [Localité 4] atteste :



Je me souviens que le client de la mini pelle 130710 a appelé en disant que la mini pelle avait un problème et que 1e moteur faisait du bruit . Il avait même envoyé une vidéo .

I1 avait dit que le pelliste c'était couché avec la machine , qu'ils avaient réussi à la redresser, ils ont remis le moteur en route sans nous prévenir ! et le moteur a commencé à faire du bruit ils ont travaillé quand même avec ! le temps que j' arrive sur le chantier le moteur c'est arrêté de fonctionner !

Le moteur était bloqué 

La personne que j ai rencontré sur place a avoué avoir chavirer avec la pelle et comme le client n'était pas content du retard pris sur le chantier ils ont malgrés tout voulu finir comme il me l'a dit et même que le client se plaignait de la fumée du moteur que c'était difficilement respirable dans sa maison !!

j ai donc contrôlé le niveau d'huile, il n'y avait plus d'huile dans le carter .

Quand un engin se couche , l'huile remonte dans les cylindres, remplie l'échappement , et à la mise en route comme l'huile ne s'enflamme pas, au moment de la compression endommage le moteur !

ll ne fallait surtout pas le remettre en route et encore moins travailler avec car n'ayant plus d'huile dans le carter , ils ont aggravé la situation et provoqué des dégats trés importants.

j ai réussi , après avoir suivi une procédure, je dirai, classique à remettre le moteur en route, à savoir, refaire le niveau d' huile moteur, retirer les injecteurs, fait tourner manuellement puis avec le démarreur le moteur pour chasser l'huile des cylindres, après mise en route du moteur j ai constaté la casse de celui ci, au vu du bruit et de la fumée dégagée.

j ai dons pris la décision de retirer la machine du chantier .

A son retour en atelier, nous avons ouvert le moteur pour constater son état

I1 en résulte donc une bielle tordue , du au démarrage du moteur rempli d'huile.

Importante trace de serrage du moteur , segment piston et coussinet de vilebrequin car le moteur a tourné sans huile.

au vu des dégats sur le moteur financièrement ce dernier n'était plus réparable nous avons donc

remplacé le moteur , par un neuf

jespère avoir bien résumé la situation , car celà fait déjà un an que cela est arrivé !

Si le client avait appelé dès le départ avant d'essayer de se débrouiller tout seul , tout ceci ne serait pas arrivé .



La société AZUR BUILDING STUDIO fait remarquer que cette attestation non réalisée dans les formes du code de procédure civile est effectuée par un employé de LOXAM. 



La société LOXAM communique la CNI de cet employé. En tout état de cause la société AZUR BUILDING STUDIO ne verse aucune pièce de nature à démontrer que cette relation des faits ne correspond pas à la réalité.



L'origine de la panne du moteur provient donc des tentatives de la société AZUR BUILDING STUDIO pour poursuivre son chantier avec la mini-elle après l'accident. 



Le redémarrage du moteur rempli d'huile échappée du carter, a abouti à des dégradations mécaniques irrémédiables qui ne pouvaient être réparées par une petite remise en route comme l'affirme la société AZUR BUILDING STUDIO. 



C'est bien ce que confirme M. [H] dans l'attestation visée supra : 



... le technicien LOXAM a pu la remettre en route au bout d'un petit quart d'heure et nous avions pu la charger sur la remorque qui se trouvait de l'autre côté de la maison. Sans celà nous n'aurions jamais pu la restituer à la société LOXAM l'accès au terrain ne laissant passer un véhicule plus imposant.



Contrairement aux affirmations de la société AZUR BUILDING STUDIO l'assurance 'bris de machine' ne pouvait pas être actionnée. 



L'article 12-4 précise à ce titre : 



Conformément à l'article 12-2-2 le loueur propose au locataire une renonciation à recours (moyennant coût supplémentaire) dans les termes suivants :

 12-4-1 Etendue de la garantie 

Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale 

...

12-4-2 Exclusion de la garantie de l'article 12-4-1 

Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle 



La société AZUR BUILDING STUDIO ne démontre pas qu'elle a accepté le surcoût pour bénéficier de la renonciation à recours. 



En tout état de cause dans la mesure où le bris du moteur provient d'une utilisation anormale à l'origine de l'accident puis d'un redémarrage intempestif du moteur qui a causé la panne, cette garantie ne pouvait s'appliquer au regard des exclusions contractuelles. 



Dans ces conditions la société AZUR BUILDING STUDIO a commis des négligences qui ont contraint LOXAM à remplacer le moteur pour permettre à la pelle de fonctionner. 



Elle est donc condamnée à réparer l'entier préjudice de la société LOXAM qui s'évalue à la somme de 5 386,06 euros. 



Le jugement est confirmé.



Les demandes annexes 



Il n'est pas inéquitable de condamner la société AZUR BUILDING STUDIO à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 



La société AZUR BUILDING STUDIO est condamnée aux dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS 



La cour :



- Confirme le jugement ; 



Y ajoutant 



- Condamne la société AZUR BUILDING STUDIO à payer à la société LOXAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Rejette les autres demandes des parties ;



- Condamne la société AZUR BUILDING STUDIO aux dépens d'appel. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT