Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 16 janvier 2024

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 22/02481 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVKZ













[Z] [S]



C/



[8]

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur [C] [P] lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Janvier 2024

devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 10 Mars 2022

Décision attaquée : Ordonnance de désistement

Juridiction : Juge de la mise en état de [Localité 9] 

Références : 21/419

****



APPELANTE :



Madame [Z] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES



INTIMÉS :



[Adresse 6] (MDPH)

[Adresse 1]

CS 70128

[Localité 4]

représentée par Mme [R] [E] en vertu d'un pouvoir spécial



Monsieur LE PRESIDENT DU [5]

[Adresse 1]

CS 70128

[Localité 4]

représenté par Mme [R] [E] en vertu d'un pouvoir spécial

***********



Par l'intermédiaire de son Conseil, à l'audience de plaidoirie de ce jour, le 16 janvier 2024, [Z] [S] s'est désistée de son appel.



La [7] et le Président du [5] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.



La [7] et le le Président du [5], par l'intermédiaire de leur représentante, à l'audience de ce jour, ont accepté le désistement de Madame [S].

 

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :



Déclare parfait le désistement d'instance ;



Constate l'extinction de l'instance ;



Laisse les éventuels dépens de l'instance à la charge de Madame [S] sauf meilleur accord des partie ;



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT