Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b0c0ca8d0ccf000877e774
- Date
- 23 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/03065 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZDU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2023 Date de la saisine : 26 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 14 AVRIL 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [1] INTIME Joël DUSUZEAU Représenté par Me Cécile JULOU, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance N° 2024/ Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/03065 et RG 23/00586 sont liées, Ordonnons leur jonction sous le N° RG 23/00586 . RENNES, le 23 Janvier 2024 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 23 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65b0c0ca8d0ccf000877e774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel