Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 22 janvier 2024

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 16



N° RG 23/05922 

N° Portalis DBVL-V-B7H-UFYW













M. [Y] [N]



C/



S.E.L.A.R.L. [H]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 22 JANVIER 2024







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 22 Janvier 2024





ORDONNANCE :



Contradictoire,

prononcée à l'audience publique du 22 Janvier 2024







****





ENTRE :



Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]



non comparant ni représenté









ET :



S.E.L.A.R.L. SYNELIS prise en la personne de Me Nathalie QUENTEL-HENRY

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



représentée à l'audience par Me Gaëlle HENNO, avocat au barreau de RENNES substituant Me Nathalie QUENTEL-HENRY, avocat au barreau de LORIENT





















M. [Y] [N] a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Lorient du 3 novembre 2020, désignant Me Nathalie Quentel-Henry, membre de la Selarl Synelis Avocats, avocate au barreau de Lorient, pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, par acte d'avocat.



Une convention d'honoraires au forfait, se référant à cette procédure, a été signée entre les parties à une date non précisée mais antérieure au 1er février 2021.



L'avocate a émis les 17 mars et 26 avril deux factures d'honoraires de 504 euros TTC chacune.



Un projet de convention a été établi mais celle-ci n'a pas été signée en raison de l'évolution de la situation professionnelle du mari de sorte que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce.



Ne parvenant à obtenir le règlement de ses honoraires, la Selarl Synelis Avocats a, par requête datée du 2 février 2023 et reçue le 10 février, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération.



Par décision du 10 juin 2023 signifiée le 21 septembre suivant, le bâtonnier a fixé à la somme de 1 008 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl Synelis Avocats et a condamné M. [Y] [N] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de cette somme.



Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 octobre 2023, M. [N] a formé un recours contre cette ordonnance dont il soulève la nullité prétendant qu'elle n'a pas été rendue dans le délai de quatre mois, le bâtonnier ayant été saisi le 2 février et non le 10 février.



La Selarl Synelis conclut au rejet du recours et sollicite sa condamnation aux dépens, frais de signification de la décision du bâtonnier inclus.



M. [N] s'est désisté de son recours par lettre recommandé reçue au greffe le 19 janvier 2024.



En l'absence de recours incident de la partie adverse ce désistement est parfait. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, contradictoirement, 



Déclarons parfait le désistement de recours de M. [N].



Rappelons que ce désistement emporte acquiescement à la décision du bâtonnier qui produira son plein et entier effet.



Condamnons M. [Y] [N] aux dépens.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,