Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 3 — 22 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 22/06227 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP


Madame [B] [C]
Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0273

C/

S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet CHAMORAND, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636
Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société PITCH IMMO
Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPA MA)
Représentant : Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C 2433
S.A. LA COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE « ANCIENNEMENT D ÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES »
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
Société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la sté SOCOTEC FRANCE
Représentant : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Société AXA FRANCE IARD, ès qualité assureur de la sté SOCOTEC
Représentant : Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
Société COBAT CONSTRUCTIONS,ès qualité de titulaire du lot gros-oeuvre, terrassements et voiles périphériques
Société AXA FRANCE IARD,ès qualité assureur des sociétés COBAT CONSTRUCTIONS et ARCADE INGENIERIE
Représentant : Maître Carmen DEL RIO de la 













SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de 
PARIS, vestiaire : R126
Société GROUPE VOISIN, ès qualité de titulaire du lot “ Espaces Verts- VRD”
Représentant : Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R226
Société ALLIANZ IARD,ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN
Représentant : Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125
Société AXA FRANCE IARD,ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN
Représentant : Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0372
Société MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: A0693
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droitsde COVEA RISKS, ès qualité assureur de la sté GROUPE VOISIN
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: A0693
Appel en garantie ( GROUPAMA - AVIVA - FONCIA)
Représentant : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0442
S.A.S.U. FONCIA CHADEFAUX LECOQ Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
S.N.C. PITCH IMMO, appel en garantie
Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014





ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE 
DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 803 du Code de Procédure Civile)


Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture partielle du 17 Janvier 2024, 

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de Me [G] [I] du 18 janvier 2024 tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture partielle prise à son encontre ;

Le juge de la mise en état fait observer que, contrairement à ce que soutient Me [G] [I], le bulletin consécutif à l'audience de mise en état du 8 novembre 2024 mentionnait que l'affaire était renvoyée à l'audience de mise en état du 17 janvier 2024 pour conclusions, notamment, de Me [G] [I] ; que ce même bulletin précisait "à défaut clôture ou clôture partielle" de telle sorte que la sanction de la clôture partielle avait été annoncée ; que les dysfonctionnements informatiques internes au cabinet de l'avocat ne sont pas de nature à fonder la révocation d'une ordonnance de clôture partielle dès lors que celle-ci intervient après que s'est écoulé un délai de deux mois et demi pendant lequel Me [G] [I] avait la possibilité de conclure ; que l'avocat ne peut se prévaloir, pour justifier de n'avoir pas conclu, de ce que d'autres codéfendeurs ont communiqué leurs écritures peu de temps avant l'audience de mise en état, dès lors que, précisément, il lui était demandé de conclure indépendamment de ces écritures, et ce d'autant plus que les premières demandes adressées contre la société ABEILLE IARD ET SANTE qu'il représente datent de l'assignation en intervention forcée du 16 septembre 2022.


PAR CES MOTIFS 

Rejettons la demande de révocation de l'ordonnance de clôture partielle prise à l’encontre de Me [G] [I],

Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 20 Mars 2024 à 09 H 00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage
pour :
- conclusions de Me Vitoux Lepoutre avant le 15 février 2024:
- conclusions pour les défendeurs non clôturés partiellement avant le 15 mars 2024;
- clôture.

Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2024,


Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,

François DEROUAULT


Transmis à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, Me Bertrand CAHN, Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE, Me Alain PIREDDU, Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, Me Bruno THORRIGNAC, Me Fabrice TOURNIER-COURTES, Me Pascale VITOUX LEPOUTRE